Fournier (Bernard), Question écrite nº 3546 au ministre de l’économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 1er mars 2018, p. 909).
Bernard Fournier (© D.R.)
M. Bernard Fournier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances concernant le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant. Afin d’enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il est indispensable de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. En effet, lorsque la personne veuve est retraitée, non seulement le revenu est amputé pour des charges identiques, mais l’impôt sur le revenu augmente du fait de l’abaissement à une part au lieu de 1,5 parts. De plus, le relèvement artificiel de ce revenu fiscal de référence entraîne des conséquences néfastes : une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) subie dans son intégralité et potentiellement le risque de ne pas bénéficier de l’exonération prochaine de la taxe d’habitation. L’impact financier pour les retraités modestes est très lourd. Il est nécessaire de rétablir cette mesure fiscale juste et peu coûteuse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
