Perol-Dumont (Marie-Françoise), Question écrite nº 3491 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’amélioration du droit des enfants en cas de séparation parentale (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 9 S (Q), 1er mars 2018, p. 922).
Marie-Françoise Pérol-Dumont (© D.R.)
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’avis rendu en octobre 2017 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les possibles améliorations juridiques en cas de séparation parentale.
Rappelant que, tous types d’union confondus, la moitié des couples qui se séparent ont un enfant à charge, le CESE préconise un certain nombre de recommandations afin que l’exercice de la coparentalité se fasse dans les meilleures conditions possibles pour limiter les impacts négatifs de la séparation sur les enfants.
Il propose notamment de faire évoluer les conventions prévues entre parents, en élaborant un plan de coparentalité complété et signé par eux, sur la base d’une trame proposée par des professionnels et disponibles auprès des différentes administrations (caisse d’allocations familiales – CAF, mairies, tribunaux, etc.). Il suggère également de mieux prendre en compte les conséquences financières des séparations sur le niveau de vie des familles, en intégrant des éléments complémentaires dans le barème indicatif des pensions alimentaires. Il préconise en outre de permettre le partage des aides personnalisées au logement, en cas de résidence alternée ou de double domiciliation.
Enfin, le CESE estime que deux mesures entrées en vigueur en janvier 2017, méritent une évaluation sur leurs effets : l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires d’une part, et le principe du « divorce sans juge » d’autre part.
Elle lui demande son opinion sur ces préconisations et comment elle entend y répondre.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
