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Réforme constitutionnelle : enterrement de l’indépendance de la Justice

Communiqué de presse de l’Union syndicale des magistrats

Union syndicale des magistrats

Lors de l’audience solennelle de la Cour de cassation, le Président de la République a tracé les grandes lignes de la réforme constitutionnelle qu’il envisage.

La déception de l’Union syndicale des magistrats est à la hauteur des espoirs qu’avait fait naître la volonté affirmée de réformer en profondeur les institutions.

Les nominations des magistrats du parquet sont toujours dans la main du Ministre et le lien de subordination hiérarchique entre les procureurs et le pouvoir exécutif est légitimé. Seul est envisagé un avis conforme pour les magistrats du parquet, dont la nomination demeure proposée par le Garde des Sceaux.

La composition du Conseil supérieur de la magistrature demeure inchangée. Il reste bâillonné et ne peut dénoncer les atteintes à l’indépendance que s’il est saisi par le pouvoir exécutif, dont elles émanent le plus souvent.

L’Union syndicale des magistrats dénonce l’hypocrisie de la notion de « parquet à la française » qui cache en réalité le refus, par l’exécutif, de l’indépendance de la Justice.

Ainsi, la magistrature française comporte deux catégories de magistrats : ceux du siège, indépendants, et ceux du parquet, qui restent soumis au pouvoir exécutif.

L’Union syndicale des magistrats déplore une occasion manquée et l’absence d’ambition des réformes annoncées qui ne sont pas de nature à permettre à la France de répondre aux exigences européennes d’indépendance de la Justice et à rétablir la confiance entre les citoyens et les institutions.


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