Une circulaire (NOR : JUST1801298C) datée d’aujourd’hui fixe le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter de demain 16 janvier 2018.
Les plafonds applicables sont les suivants :
- 1 017 euros pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1 525 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.
Les tranches de ressources pour l’aide partielle sont les suivantes :
| Part contributive de l’État | Ressources |
|---|---|
| 55 % | ≥ 1 018 € et ≤ 1 202 € |
| 25 % | ≥ 1 203 € et ≤ 1 525 € |
Les plafonds de ressources sont majorés d’une somme équivalente à :
- 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 183,06 euros pour les deux premières personnes à charge ;
- 11,37 % du même plafond, soit environ 115,63 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.
Circulaire archivée (Bulletin officiel du ministère de la Justice, nº 2018-01, 31 janvier 2018) au format PDF (386 Ko, 6 p.).
