Proposition de loi Latombe priorisant la garde alternée, une proposition de loi à enterrer !

Communiqué de presse de SOS LES MAMANS

2009, 2011, 2013, 2017… À chaque mandature le même lobby masculiniste arrive à laver le cerveau de député.e.s pour leur faire reproduire la même demande législative : l’imposition de la résidence alternée à tous les enfants de la séparation. Alors que les familles sont plurielles, à quel titre l’État leur imposerait une gestion des enfants après la séparation plutôt qu’une autre ?

Ce concept est instrumentalisé depuis des décennies dans différents pays en Europe et Outre-Atlantique par le lobby masculiniste [1] qui entend imposer ce mode de garde à toutes les mères pour les mêmes raisons :

• Assignation des femmes dans une zone géographique restreinte, après la séparation
• Contrôle coercitif
• Suppression de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant
• Partage des allocations familiales

Dans une tribune dans le Huffington Post datée du 9 novembre Philippe Latombe balaie la réalité des violences faites aux femmes par cette phrase expéditive : « La violence faite aux mères par les pères est une autre “tarte à la crème” des opposants à la résidence alternée. »

Les violences post-séparation sont ici volontairement niées dans cette proposition de loi alors qu’il s’agit d’un phénomène massif [2]. Mais là encore aucune surprise dans ce texte téléguidé par ce groupuscule identitaire [3].

La résidence alternée, pour satisfaisante qu’elle soit dans son principe, lorsqu’elle est choisie dans le cadre d’un consensus parental et adaptée à l’âge et à l’autonomie des enfants, ne peut, à l’évidence, constituer une solution généralisable à toutes les situations.

La réalité des pratiques des parents est pourtant connue !

Les parents qui volontairement, et de manière conjointe, choisissent ce mode de garde, ne sont que 19 % [4] ! Dans ce rapport ministériel nous relevons que « 93 % des demandes des pères en justice sont satisfaites ». Enfin les couples choisissent une résidence référente fixe auprès de la mère dans 71 % des situations.

Si nous n’avons pas de données précises sur les droits de visite et d’hébergement, voire des transferts de garde aux hommes violents en France, nous savons qu’en cas de « conflit » parental (dans lequel se retrouvent forcément des victimes de violences domestiques) le juge impose deux fois plus la résidence chez le père [5].

Nous faisons le constat que cette demande récurrente provient toujours du même lobby masculiniste, qui indique dans sa communication « quatre jours pour papa » par mois en cas de séparation conjugale. Ceci est aussi parfaitement faux, les pères qui souhaitent s’occuper de leur enfant impactent eux aussi sur leur carrière et font la demande des mi-semaines (droits élargis), selon ce calendrier :

• Première semaine du mois : droit de visite et d’hébergement du vendredi au lundi matin école
• Deuxième semaine du mois : mi-semaine du mardi au jeudi matin école
• Troisième semaine du mois : droit de visite et d’hébergement du vendredi au lundi matin école
• Quatrième semaine du mois : mi-semaine du mardi au jeudi matin école

Nous sommes loin des quatre jours victimaires véhiculés par ce lobby, qui par ailleurs est incriminé dans des exactions criminelles [6].

Nous demandons au contraire que soient posés de vrais garde-fous à l’imposition judiciaire existante depuis la validation des trente propositions de SOS PAPA par Mme Ségolène Royal, en 2002. Notamment en cas d’antécédents de violences intrafamiliales, et pour les enfants de moins de sept ans.

Nous demandons le retrait de cette proposition de loi Latombe et appelons à ce que les députés s’y opposent lors du vote solennel du 22 novembre prochain.

Co-signé :

Fédération nationale Solidarité Femmes

Collectif féministe contre le viol

Association internationale des victimes de l’inceste

Alliance des femmes pour la démocratie

Enfance majuscule – Comité Alexis Danan de Bretagne

Institut en santé génésique

Association Mémoire traumatique (Muriel Salmona)

Abandon de famille

Notes

1. Source : Dufresne (Martin), Palma (Hélène), « Autorité parentale conjointe : le retour de la loi du père », Nouvelles questions féministes, vol. 21, nº 2, 2002, pp. 31-54 ; Delphy (Christine), 2004 ; Boyd, 2004 ; Prigent (Pierre-Guillaume), Sueur (Gwénola), « Stratégies discursives et juridiques des groupes de pères séparés », in : Actes du colloques Antiféminismes et masculinismes d’hier et d’aujourd’hui, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2017.
2. Source : Jaspard (Maryse), et alii, « Nommer et compter les violences envers les femmes : une première enquête nationale en France », Population & Sociétés, nº 364, janvier 2001.
3. Source : Hansmann (Marc), Tonelotto (Myriam), In nomine patris, Arte, 22 mars 2005.
4. Source : Guillonneau (Maud), Moreau (Caroline), La résidence des enfants de parents séparés. De la demande des parents à la décision du juge. Exploitation des décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales au cours de la période comprise entre le 4 juin et le 15 juin 2012, Paris, Ministère de la Justice, novembre 2013.
5. Source : Ibid..
6. Source : Fabrice Devaux, père séparé et ex-membre « charismatique » de l’association SOS PAPA. Cf. « 6 ans ferme pour un père de famille ayant projeté la mort de son ex-compagne », La Dépêche, 1er avril 2009 : « Le ministère public a aussi insisté sur le rôle de l’association SOS Papa. “Je tiens à montrer combien M. Devaux s’est appuyé” sur cette structure “reconnue, reçue il y a quelques jours à l’Élysée” et à laquelle le prévenu “doit son charisme au niveau national”, a déclaré [le procureur] Lavallière. »

---

Communiqué archivé au format PDF (554 Ko, 2 p.).

La publication de ce communiqué est faite à seule fin d’information de nos lecteurs. P@ternet n’en approuve le contenu en aucune façon.