Breton (Xavier), Question écrite nº 2138 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le respect du « droit à la vie » dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 A.N. (Q), 17 octobre 2017, p. 4922].
Xavier Breton (© D.R.)
M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Son article 6, concernant le « droit à la vie », a fait l’objet de deux observations générales adoptées par le Comité des droits de l’homme en 1982 (16e session) et 1984 (23e session). À l’occasion de la 121e session de ce Comité qui va se dérouler à Genève du 16 octobre au 10 novembre 2017, une nouvelle observation générale va être examinée. Or le projet de texte présenté à ce stade par le rapporteur comporte des formulations qui suscitent beaucoup d’inquiétudes, notamment dans ses paragraphes 9 et 10. Le paragraphe 9 relatif à l’avortement apparaît ainsi déséquilibré : l’existence du fœtus n’est à aucun moment mentionnée, ce qui pourrait conduire à des abus et des dérives en supprimant toute protection de la vie humaine avant la naissance. Le paragraphe 10 relatif à la fin de vie laisse entendre que la dignité ne serait pas inhérente à chaque personne mais qu’elle pourrait au contraire faire l’objet d’appréciations subjectives, ce qui pourrait conduire à des abus et des dérives en distinguant les personnes selon leurs capacités. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement va entreprendre dans les jours à venir pour que soient pris en compte la protection de la vie humaine et l’égale dignité des personnes.
Observation générale nº 36 (projet du 28 juillet 2017) archivée au format PDF (429 Ko, 15 p.).
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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