Au moment où la garde des Sceaux annonce le lancement des « Chantiers de la Justice », vous avez été saisi par la Conférence nationale des procureurs généraux d’un appel en votre qualité de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire à veiller à accroître l’indépendance du parquet. Dans le même esprit, l’Union syndicale des magistrats a déposé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’article 5 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, qui prévoit que les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du garde des Sceaux.
Si le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire par rapport au pouvoir exécutif semble légitime, nous tenons à attirer l’attention du garant des institutions dont votre personne est la représentation sur le fait que le renforcement de cette indépendance ne doit pas aboutir à l’établissement d’un « pouvoir discrétionnaire » renforcé de l’autorité judiciaire.
Pouvoir judiciaire qui est d’ailleurs préexistant par le biais du « principe d’opportunité des poursuites » permettant au parquet d’engager ou non des procédures, y compris pour des infractions légalement caractérisées (cf. délits de non représentation d’enfants rarement poursuivis) contraignant de fait les victimes à user de voies de recours longues et onéreuses. Des pratiques de « déclassification » des infractions permettent également au parquet de transformer un crime en délit (cf. consentement supposé pour une enfant de onze ans violée par un adulte).
L’autorité judiciaire est chargée d’une mission de service public sur la base d’une volonté générale exprimée par le processus législatif et doit y être contrainte.
De ce point de vue, l’indépendance souhaitée par l’autorité judiciaire ne saurait évoluer sans contrepartie et sans un strict contrôle de la légalité des procédures, qui ne peut être le fait du Conseil supérieur de la magistrature dans sa composition et son fonctionnement actuel.
La confiance de nos concitoyens envers la justice serait grandement améliorée par la création d’une instance indépendante, chargée de garantir la transparence du fonctionnement de l’autorité judiciaire. Ainsi, la séparation des pouvoirs serait garantie tout en assurant que la justice serait réellement rendue au nom du peuple français.
Très respectueusement.
Courrier archivé au format PDF (122 Ko, 1 p.).
