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Décret rectificatif pour la réforme de la procédure d’appel

Journal officiel lois et décrets

Entrant en vigueur dès le 5 août, le décret nº 2017-1227 de ce jour (publication : Journal officiel de la République française, nº 181, 4 août 2017, texte nº 10) rectifie le décret nº 2017-891 du 6 mai dernier relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (voir notre article du 6 mai) sur deux points :

  • Rectification d’une omission dans les dispositions de coordination du décret nº 2017-891, afin que soient rendues applicables les nouvelles règles de renvoi à la juridiction désignée en cas de renvoi pour cause de suspicion légitime.
  • Modification des dispositions d’entrée en vigueur de certaines dispositions du même décret relatives à l’appel. Il lève une ambiguïté en prévoyant que les articles 1er et 2 du décret nº 2017-891 entrent en vigueur le 1er septembre 2017 et s’appliquent aux décisions rendues à compter de cette date. Il opère un report de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’effet dévolutif de l’appel ainsi que de celles qui modifient les règles de forme et les délais assortis de sanctions, en prévoyant qu’elles sont applicables aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Afin de sécuriser l’application dans le temps des règles relatives au renvoi après cassation, les dispositions réduisant la durée de saisine s’appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017. Les dispositions encadrant la procédure sur renvoi dans des délais impératifs s’appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017. Les nouvelles règles régissant la radiation du premier jugement pour inexécution sont réservées aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017. Enfin, une précision est apportée quant à l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant une interruption du délai de recours en cas de procédure collective.

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