Questions sur la réforme de l’Agence française de l’adoption

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Questions

Audibert-Troin (Olivier), Question écrite nº 101088 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 49 AN (Q), 6 décembre 2016, p. 9920).

M. Olivier Audibert-Troin interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public en une seule entité devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Ce sont des objectifs positifs. Mais un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationale vont être suspendues, voire annulées, alors que l’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. Des centaines d’enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’avenir de ces enfants (dégâts psychologiques, difficultés d’attachement) mais aussi pour leur familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossiers qui n’aboutiront que deux ou trois ans après l’apparentement, voire jamais). Il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.

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Breton (Xavier), Question écrite nº 100150 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8812).

M. Xavier Breton interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont clairs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Si de tels objectifs peuvent être soutenus, il semble toutefois que toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir été identifiées en amont. Toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront donc suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement. Personne ne peut préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire des années dans certains pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas accréditer ce nouvel organisme. Aucune solution ne semble avoir été trouvée pour cette période transitoire par les ministères concernés. Cette situation risque aussi de conduire de nombreuses familles dans l’impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d’enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et qui ont été parfois préparés à l’adoption. Il souhaite lui demander ce que le Gouvernement prévoit pour permettre la finalisation des projets en cours, pour rassurer les familles adoptantes qui sont dans l’angoisse et prendre en compte l’attente des enfants.

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Bruneau (Isabelle), Question écrite nº 99502 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7922).

Mme Isabelle Bruneau interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur sur les conséquences qu’entraîneront le rapprochement entre les deux groupements d’intérêt public contribuant à la protection de l’enfance en France, l’AFA et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Un rapport conjointement mené par l’IGAS et l’IGAE a été remis en février 2016 en vue de ce rapprochement. La « fusion » envisagée entre l’AFA et le GIPED s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis 2012, notamment par la voie de la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Cependant la disparition juridique de l’AFA engendre un certain nombre d’interrogations concernant d’une part le dispositif qui permettra d’organiser ce rapprochement et d’autre part quant aux incertitudes liées à la dissolution du GIP actuel. En effet le risque que les accréditations actuelles disparaissent semble suffisamment significatif pour que les associations s’en émeuvent. Les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient, semble-t-il, sous la menace d’une suspension possible de certains États. Cela le temps que le nouvel organisme les obtienne. Les conséquences pour les familles et les futurs adoptés seraient bien évidemment douloureuses si ce risque était avéré. Elle souhaite donc connaître les dispositions prévues assurant la continuité des procédures d’adoption actuellement en cours.

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Buisine (Jean-Claude), Question écrite nº 102602 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 AN (Q), 14 février 2017, p. 1200).

M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la fusion de l’Agence française de l’adoption (AFA) qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). En effet, cette fusion devrait être effective début 2017 et les objectifs sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Pourtant, un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues, voire annulées et l’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des centaines d’enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L’absence de continuité des accréditations pourrait avoir des conséquences graves non seulement pour l’avenir de ces enfants mais aussi pour leurs familles concernant l’expiration des délais d’agrément, dossier qui n’aboutiront que deux ou trois ans après l’apparentement, voire jamais. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les précautions qui pourraient être prises pour éviter que le GIP « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.

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Carvalho (Patrice), Question écrite nº 99501 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, pp. 7921-7922).

M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet gouvernemental de constitution d’un grand service de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Néanmoins, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes les accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie prenante seront suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère des familles, ministère des affaires étrangères, MAI (mission de l’adoption internationale), direction générale de la cohésion sociale, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n’est trouvée. Que deviendront les centaines d’enfants qui vont rester des semaines, des mois ou des années supplémentaires dans des institutions plus ou moins bien traitantes, qui ont pu rencontrer leurs parents à plusieurs reprises, que l’on a parfois préparés à l’adoption, et pour qui rien ne se passera ? Quel avenir pour eux, quels dégâts psychologiques ? Repousser des échéances annoncées ne fera qu’émousser leur confiance dans les adultes et rendre encore plus difficile un attachement futur. Qui accompagnera les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n’aboutiront jamais dans les pays d’origine vers lequel ils ont été transmis ; celles pour lesquels l’agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir ; celles qui auront été apparentées et dont l’enfant n’arrivera que dans deux ans, trois ans ou plus après l’apparentement, voire jamais ? Les services d’adoption dans les départements ? Les correspondants AFA ? Ou encore et toujours les associations ? Il apparaît donc impératif que l’évolution envisagée soit préalablement accompagnée de la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine. Il souhaite donc qu’elle prenne en compte cet aspect essentiel de la question avant toute décision qui, sans cela, au lieu de constituer une avancée, serait très négative.

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Crozon (Pascale), Question écrite nº 101246 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 50 AN (Q), 13 décembre 2016, pp. 10221-10222).

Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Ce sont des objectifs positifs. Mais un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationales vont être suspendues, voire annulées. Et l’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. Des centaines d’enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’avenir de ces enfants (dégâts psychologiques, difficultés d’attachement) mais aussi pour leur familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossiers qui n’aboutiront que deux ou trois ans après l’apparentement, voire jamais). Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.

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Crozon (Pascale), Question écrite nº 102085 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 AN (Q), 24 janvier 2017, pp. 448-449).

Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Ce sont des objectifs positifs. Mais un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationales vont être suspendues, voire annulées et l’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. Des centaines d’enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’avenir de ces enfants (dégâts psychologiques, difficultés d’attachement) mais aussi pour leurs familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossiers qui n’aboutiront que deux ou trois ans après l’apparentement, voire jamais). Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.

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Dassault (Olivier), Question écrite nº 99792 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8140).

M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le rapprochement de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED) inquiète les familles de parents qui souhaitent adopter. Ils n’ont pas la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants du fait de son changement d’entité juridique. Au 31 décembre 2015, 5 362 dossiers de candidats d’adoption via cet organisme étaient en attente. Face à la détresse et l’incertitude des parents adoptant, il demande des précisions sur l’état de la réforme de l’Agence française de l’adoption et souhaiterait savoir si les accréditations, accordées à l’Agence française de l’adoption par les pays d’origine des enfants adoptables, seront reconnues à la nouvelle entité issue de cette fusion.

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Degauchy (Lucien), Question écrite nº 101245 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 50 AN (Q), 13 décembre 2016, p. 10221).

M. Lucien Degauchy attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la fusion envisagée de l’Agence française de l’adoption (AFA), qui s’occupe de l’adoption internationale, et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), gérant le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’observatoire national de la protection de l’enfance. La disparition juridique de l’AFA, accréditée dans une trentaine de pays, risque d’entraîner la suspension des procédures d’adoption internationale. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à l’AFA de mener ses missions à leur terme.

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Delcourt (Guy), Question écrite nº 99495 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7864).

M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Depuis 2015, le Gouvernement travaille à la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Or persiste la question des conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Cette transition n’a trouvé aucune solution à ce jour. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir au vote de cette loi tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée.

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Destot (Michel), Question écrite nº 100154 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, pp. 8812-8813).

M. Michel Destot attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective début 2017. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Néanmoins, la création d’un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le sujet risque d’annuler purement et simplement des milliers de procédures d’adoption, il lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d’intérêt public « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.

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Dhuicq (Nicolas), Question écrite nº 99787 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, pp. 8138-8139).

M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes exprimées par certaines fédérations et association œuvrant pour l’adoption concernant le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics devrait être effective début 2017. Or la question se pose concernant la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants du fait de son changement d’entité juridique. L’AFA est accréditée aujourd’hui dans une trentaine de pays. Au 31 décembre 2015, il y avait 5 362 dossiers de candidats en attente d’adoption via l’AFA. En effet, si l’intention de regrouper ces deux groupements en une seule entité dans le but d’améliorer le fonctionnement des structures et de mieux répondre ainsi aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants est louable, les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA vis-à-vis des pays dans lesquels elle est accréditée doivent être prises en compte. Une fois le groupement d’intérêt public actuel dissous, toutes les accréditations cesseront d’exister et ainsi les procédures d’adoption en cours seront suspendues voire annulées et ce, quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire plusieurs années dans d’autres pays, et même que certains choisissent de ne pas renouveler l’accréditation de ce nouveau groupement d’intérêt public. Il est urgent de se demander ce que deviendront ainsi les enfants qui avaient l’espoir d’être adoptés, qui pour certains ont déjà pu rencontrer leurs futurs parents, qui ont été préparés à l’adoption et pour qui l’avenir restera suspendu pour des problèmes juridiques d’accréditation. Il s’interroge de savoir qui accompagnera par ailleurs les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n’aboutiront jamais dans le pays d’origine vers lequel ils ont été transmis ainsi que celles pour lesquelles l’agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir. Aussi il souhaiterait savoir dans quelles mesures les garanties seront prises pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine lorsque les deux entités actuelles qui œuvrent pour l’adoption internationale auront fusionné.

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Dubois (Marianne), Question écrite nº 98996 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 AN (Q), 20 septembre 2016, p. 8302).

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (AFA) qui a été rapprochée du GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Si l’objectif de cette opération semble être pragmatique, pour accompagner et informer les postulants et répondre aux besoins des enfants, il semble qu’aient été négligées les conséquences de la disparition de l’Agence française de l’adoption dans les pays, au nombre de trente, où cette dernière est accréditée. Il en résulte une suspension, voire une annulation des procédures d’adoption internationale, ce qui va immanquablement allonger les délais, tandis que certains pays pourront ne pas accréditer la nouvelle entité. Aussi, face à ces situations complexes, elle lui demande ce qu’elle envisage de faire pour assurer une pérennité des accréditations de l’Agence française de l’adoption, afin que les familles concernées ne se trouvent pas démunies et contraintes à un véritable parcours du combattant.

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Faure (Olivier), Question écrite nº 100478 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 45 AN (Q), 8 novembre 2016, p. 9234).

M. Olivier Faure attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le futur grand service public de protection de l’enfance, annoncé depuis plusieurs mois par le Gouvernement. Ce futur groupement d’intérêt public résultera de la fusion entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Or, du fait de ce changement juridique, les accréditations de l’AFA avec une trentaine de pays tiers seront remises en question. Cela aura pour conséquence des difficultés certaines pour les personnes s’étant lancées dans un projet d’adoption internationale, que nous savons déjà complexe et longue. Sans compter le fait que plus de 5 600 dossiers de candidats sont en attente, des procédures déjà bien entamées pourraient être suspendues, voire annulées. Face à ces inquiétudes légitimes partagées par des milliers de futurs parents français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend obtenir la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.

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Folliot (Philippe), Question écrite nº 100480 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 45 AN (Q), 8 novembre 2016, p. 9235).

M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l’Agence française de l’adoption. En effet, depuis plus d’un an, le Gouvernement travaille à harmoniser les services publics de protection de l’enfance, ce par la fonte de l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Si l’initiative du Gouvernement est à soutenir et encourager, celle-ci impliquerait cependant, selon certaines associations, des conséquences non négligeables pour tous ceux qui prennent part au processus d’adoption. Cela entraînerait, premièrement, la disparition juridique de l’AFA, ce qui annulerait les accréditations d’adoption en cours qui, de facto, cesseront d’exister, et donc suspendrait voire annulerait les procédures d’adoption internationales. L’accréditation par les États de la nouvelle AFA–GIPED pourra prendre des mois voire des années, laissant ainsi nombre de familles françaises et d’enfants prêts à l’adoption, ayant parfois même déjà rencontré leurs « futurs » parents, dans une impasse juridique d’autant plus dramatique pour les enfants, qui selon les cas, vivent dans des situations précaires ou préoccupantes. Aussi se poserait dans un deuxième temps la question du devenir de ces enfants qui resteront des mois ou des années dans des institutions, attendant d’être adoptés, sans être rassurés quant au résultat. Ces enfants qui déjà intériorisent le rejet de leurs parents biologiques et dont la santé psychologique est remise en cause, bien que pourtant primordiale. Troisièmement, comment accompagner ces familles françaises qui pourraient voir leurs démarches avortées, ou retardées pour des périodes allant jusqu’à deux ou trois ans ? Ainsi, face à ce vide juridique et les conséquences qu’il implique, il souhaite connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend trouver une solution pour remédier à la zone grise que constitue cette transition juridique.

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Ginesta (Georges), Question écrite nº 101418 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 AN (Q), 20 décembre 2016, pp. 10477-10478).

M. Georges Ginesta attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Si ce sont des objectifs extrêmement louables, il n’en reste pas moins que cette fusion risque d’avoir des conséquences graves dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels l’AFA est accréditée. En effet, si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationales risquent d’être suspendues, voire annulées. L’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’adoption de ces enfants mais aussi pour leurs familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossier qui n’aboutiront que deux ou trois ans après l’apparentement, voire jamais). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend mettre en place afin d’assurer, dans le cadre de cette fusion, la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.

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Giran (Jean-Pierre), Question écrite nº 101650 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 52 AN (Q), 27 décembre 2016, pp. 10634-10635).

M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Si ce sont des objectifs extrêmement louables, il n’en reste pas moins que cette fusion risque d’avoir des conséquences graves dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels l’AFA est accréditée. En effet, si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationales risquent d’être suspendues, voire annulées. L’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’adoption de ces enfants mais aussi pour leur familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossiers qui n’aboutiront que deux ou trois ans après l’apparentement, voire jamais). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend mettre en place afin d’assurer, dans le cadre de cette fusion, la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.

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Guillet (Jean-Jacques), Question écrite nº 99791 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, pp. 8139-8140).

M. Jean-Jacques Guillet attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) chez les parents désireux d’adopter. La constitution d’un pôle de service public unique de protection de l’enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister, laissant craindre une suspension – voire une annulation – de toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l’impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d’enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l’on a parfois préparés à l’adoption. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des associations d’adoptant et de surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.

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Hillmeyer (Francis), Question écrite nº 99500 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7921).

M. Francis Hillmeyer attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n’aient pas été bien identifiées en amont comme la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Par conséquent, afin de ne pas amplifier le parcours du combattant des familles concernées, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir la continuité des accréditations de l’AFA.

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Huyghe (Sébastien), Question écrite nº 99785 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8138).

M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED) et de l’Agence française de l’adoption (AFA). La disparition juridique imminente de l’AFA sera très problématique. Cet organisme étant accrédité dans une trentaine de pays, sa dissolution risquerait de suspendre, voire d’annuler, les procédures d’adoption internationale déjà entamées. Par conséquent, les enfants concernés seraient maintenus des semaines, des mois ou des années dans leurs institutions durant la procédure d’accréditation de la nouvelle entité. De surcroît, certains d’entre eux ont rencontré leurs parents à plusieurs reprises et sont déjà préparés à l’adoption. Ce retard pourrait causer chez ces enfants des dégâts psychologiques et rendrait encore plus difficile un attachement futur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en considération les conséquences de la disparition de l’AFA et suspendre l’adoption de la réforme tant que la garantie de la continuité des accréditations de ce dernier dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée.

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Lacroute (Valérie), Question écrite nº 99499 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7921).

Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) chez les parents désireux d’adopter. La constitution d’un pôle de service public unique de protection de l’enfance va entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister, laissant craindre une suspension – voire une annulation – de toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l’impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d’enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l’on a parfois préparés à l’adoption. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte garantir la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants en cours d’adoption.

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Lebœuf (Alain), Question écrite nº 99789 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8139).

M. Alain Lebœuf attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (AFA). Le rapprochement entre l’AFA et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux entités en un seul groupement d’intérêt public « protection de l’enfance », doit être effective début 2017 et suscite les plus vives inquiétudes chez les familles désireuses d’adopter. Si les objectifs affichés de cette fusion sont positifs (mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer), la disparition de la personnalité juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée se traduira nécessairement par la disparition desdites accréditations et donc par la suspension de toutes les procédures d’adoption internationales. Dans la mesure où l’accréditation de la nouvelle entité juridique va prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, c’est tout le système d’adoption qui va se retrouver dans une impasse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.

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Le Maire (Bruno), Question écrite nº 102232 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 5 AN (Q), 31 janvier 2017, p. 689).

M. Bruno Le Maire attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la fusion de l’AFA (Agence française de l’adoption) et du GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Bien que ce rapprochement aille dans le bon sens, la disparition juridique de l’AFA entraînera la suspension des accréditations dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.

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Le Vern (Marie), Question écrite nº 100479 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 45 AN (Q), 8 novembre 2016, pp. 9234-9235).

Mme Marie Le Vern attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective début 2017. Toutefois, la création d’un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le sujet risque d’annuler purement et simplement des milliers de procédures d’adoption, elle lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d’intérêt public « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.

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Lignières-Cassou (Martine), Question écrite nº 100148 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8811).

Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de rapprochement de l’agence française de l’adoption (AFA) et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La première de ces structures, l’AFA, se consacre à l’adoption internationale et la deuxième, le GIPED, gère le service national d’accueil téléphonique d’enfance en danger et l’observatoire national de la protection de l’enfance. Par la fusion de ces deux groupements d’intérêt public en une seule entité qui siégera au sein du nouveau conseil national de la protection à l’enfance (CNPE), le Gouvernement a la volonté de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants et mieux les informer. Par ailleurs, il souhaite dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Bien que les objectifs de cette fusion soient pertinents, des inquiétudes sont soulevées par des organismes agréés pour l’adoption concernant les conséquences de la disparition juridique de l’AFA, craignant notamment la suspension voire l’annulation des procédures d’adoption internationale dans lesquelles l’AFA est engagée. L’AFA est en effet habilitée par la France à être l’intermédiaire entre les familles candidates à l’accueil d’un enfant (et leurs associations) et les pays d’origine des enfants. Elle est donc accréditée par ces pays dont elle devient l’interlocuteur unique. La création d’une nouvelle entité nécessitera l’instauration de nouvelles accréditations, un processus qui peut prendre des semaines, voire ne pas aboutir puisqu’il repose sur un important travail de mise en confiance avec le pays concerné. Les procédures d’adoption en cours pourraient alors en pâtir. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu’il entend prendre pour s’assurer que les missions de l’AFA puissent être menées à leur terme avant la création effective de cette nouvelle entité publique.

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Maréchal-Le Pen (Marion), Question écrite nº 99233 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, p. 8740).

Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le rapprochement de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l’enfance (CNPE) créé par la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, inquiète les familles de parents désireux d’adopter. En entraînant la disparition juridique de l’AFA, organisme assurant l’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans, les procédures d’adoption internationale dans les pays où l’AFA est accréditée pourront être suspendues ou annulées. Les dossiers d’adoption risquent de ne jamais aboutir ou d’être fortement retardés faute d’agrément annulé ou expiré. Face à la détresse et l’incertitude des parents adoptant, elle souhaite que la ministre apporte des précisions sur l’état de la réforme de l’agence française de l’adoption. Elle demande également ce que le ministère envisage afin que les accréditations, accordées à l’Agence française de l’adoption par les pays d’origine des enfants adoptables, soient reconnues à la nouvelle entité issue de la fusion de l’AFA avec le GIPED.

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Nachury (Dominique), Question écrite nº 99497 au Premier ministre sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7850).

Mme Dominique Nachury appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les travaux relatifs à la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés semblent positifs, réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Toutefois à ce jour, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ces accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seront suspendues, voire annulées quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans certains pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère de la famille, de l’enfance et des droits de la femme, ministère des affaires étrangères, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n’est trouvée. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ce dossier afin de rassurer les familles concernées.

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Olivier (Maud), Question écrite nº 99232 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, p. 8739).

Mme Maud Olivier attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences que pourraient avoir la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance sur les procédures en cours d’adoption internationale. La création d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED) est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner et informer les postulants et dynamiser le fonctionnement de l’actuelle AFA. Néanmoins, la disparition juridique de l’AFA aurait pour conséquence de faire cesser l’existence de ses accréditations dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est actuellement reconnue. Ce faisant, toutes les procédures d’adoption internationales auxquelles l’AFA est partie prenante seraient suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement, condamnant des centaines d’enfants à rester des semaines, des mois, voire des années supplémentaires dans des institutions alors qu’une procédure d’adoption avait été lancée et qu’ils devaient bientôt rejoindre leur nouvelle famille. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour sécuriser le sort de ces enfants dont les procédures d’adoption ont d’ores et déjà été enclenchées par l’AFA tout en développant un grand service public de protection de l’enfance.

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Pane (Luce), Question écrite nº 100149 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8812).

Mme Luce Pane attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l’Agence française de l’adoption et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). L’objectif de ce regroupement est louable puisqu’il vise à créer une entité unique afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’Agence française de l’adoption (AFA). Pour autant, la disparition juridique de l’AFA entraînera nécessairement des conséquences dans la trentaine de pays étrangers dans lesquels elle est accréditée. En effet, toutes les procédures d’adoption internationale dans lesquelles l’AFA est partie prenante seront suspendues, le temps d’obtenir une nouvelle accréditation. Or l’accréditation d’une nouvelle entité juridique peut prendre du temps. Les parents adoptants et les enfants concernés risquent donc de rester dans l’expectative, suspendus à la décision du pays d’origine d’accréditer ou non, et dans quel délai, le nouveau groupement d’intérêt public. Le Gouvernement a mis en place un plan d’action tenant compte des règles propres et des spécificités de chaque État. Aussi aimerait-elle en savoir plus sur ce plan d’action et sur les garanties avancées par le Gouvernement quant à la ré-accréditation rapide du groupement issu de la fusion de l’AFA et du GIPED.

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Poisson (Jean-Frédéric), Question écrite nº 100153 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8763).

M. Jean-Frédéric Poisson attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de fusion entre l’Agence française de l’adoption (AFA) et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). En effet, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP dissous, toutes les accréditations cesseront d’exister. En conséquence, toutes les procédures d’adoption internationale seront suspendues, voire annulées et il est à craindre que les nouvelles accréditations prennent plusieurs mois. Il lui demande donc de surseoir à statuer tant que la garantie de la continuité des accréditations n’est pas assurée.

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Rodet (Alain), Question écrite nº 99236 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, p. 8740).

Mme Alain Rodet attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les réactions suscitées par le projet de fusion entre l’Agence française de l’adoption (AFA) et le Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). En effet cette fusion doit entraîner le changement de statut juridique de cette agence ce qui pourrait retarder ou annuler des démarches d’adoption à l’étranger. En conséquence il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour rassurer les associations impliquées dans ces procédures.

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Saddier (Martial), Question écrite nº 101417 à la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 AN (Q), 20 décembre 2016, p. 10491).

M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie sur la fusion des deux groupements d’intérêt public que sont l’AFA (agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Toutefois, la disparition juridique de l’AFA entraînerait inévitablement la suppression des accréditations qu’elle a réussi à obtenir dans une trentaine de pays, ce qui pourrait également avoir pour conséquence la suspension voire l’annulation de toutes les procédures internationales d’adoption de l’AFA. Face à ces conséquences, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.

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Salles (Rudy), Question écrite nº 100155 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8813).

M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences d’une fusion entre l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs (meilleur accompagnement des postulants, meilleure écoute des besoins des enfants, etc.), les professionnels du secteur s’inquiètent des répercussions de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays dans lesquels elle est accréditée. En effet, cette disparition risque d’entraîner la suspension, ou même l’annulation, des procédures internationales d’adoption. De plus, l’accréditation de la nouvelle entité juridique risque de prendre plusieurs mois, voire des années. Aucune solution ne semble avoir été trouvée pour cette période transitoire. Les associations de familles adoptives demandent une suspension de cette fusion tant qu’une garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et comment il entend répondre aux inquiétudes justifiées de ces associations.

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Straumann (Éric), Question écrite nº 99498 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7865).

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Toutefois toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir bien été identifiées en amont. L’AFA est accréditée dans une trentaine de pays. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie risqueront d’être suspendues voire annulées. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Ministère des familles, ministère des affaires étrangères, MAI (mission de l’adoption internationale), direction générale de la cohésion sociale, chacun se renvoie la responsabilité de la transition et à ce jour aucune solution n’est trouvée. Des centaines d’enfants vont rester des semaines, des mois ou des années supplémentaires dans des institutions plus ou moins bien traitantes, qui ont pu rencontrer leurs parents à plusieurs reprises, que l’on a parfois préparés à l’adoption, et pour qui rien ne se passera. Des centaines de familles vont se retrouver dans des impasses. De nombreux acteurs demandent de surseoir à l’adoption de ce projet, tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée.

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Tabarot (Michèle), Question écrite nº 99788 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8139).

Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l’Agence française de l’adoption (AFA) avec le GIP Enfance en danger. Cette annonce suscite de nombreuses interrogations parmi les associations spécialisées et les candidats à l’adoption. En effet, l’AFA est aujourd’hui accréditée comme intermédiaire en vue de l’adoption dans une trentaine de pays. Sa disparition juridique pourrait entraîner la suspension, voire l’annulation, de toutes les procédures d’adoptions en cours sous son égide, selon les réactions qu’auront alors les pays d’origine. Dès lors, il est essentiel que la fusion projetée soit encadrée de toutes les précautions nécessaires, vis-à-vis de chaque pays, afin que les garanties soient apportées sur la poursuite des procédures d’adoption en cours, sans délai supplémentaire dont l’enfant en attente d’un foyer serait la première victime. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse préciser les démarches engagées en ce sens auprès des autorités compétentes des différents États concernés. Elle voudrait également que les associations soient pleinement informées de ces évolutions qui concernent directement une institution essentielle de la protection de l’enfance.

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Tardy (Lionel), Question écrite nº 100151 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8812).

M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la fusion des deux groupements d’intérêt public que sont l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Si ce rapprochement est louable, des questions se posent sur la continuité des accréditations de l’AFA dans une trentaine de pays d’origine des enfants, une fois sa disparition juridique actée. Concrètement, la fin de ces accréditations pourrait suspendre voire annuler les procédures d’adoption en cours (5 362 dossiers). Il souhaite connaître la façon dont le Gouvernement compte traiter cette transition ainsi que les garanties qu’il compte prendre.

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Verchère (Patrice), Question écrite nº 100156 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 AN (Q), 25 octobre 2016, p. 8813).

M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes suscitées par le projet de fusion entre l’AFA (Agence française de l’adoption), et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). La création d’une nouvelle entité risque en effet d’entraîner la disparition juridique de l’AFA dans les pays dans lesquels elle bénéficie d’accréditations. Les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie risqueraient ainsi d’être annulées, au mieux suspendues, laissant les futurs adoptants comme les futurs adoptés dans une grande incertitude. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de cette réforme et les dispositions prises par l’État pour garantir une continuité des dossiers et procédures d’adoption si cette fusion était menée à son terme.

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Vignal (Patrick), Question écrite nº 99786 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8138).

M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération Enfance et familles d’adoption (EFA) concernant les conséquences du rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (l’AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » a des objectifs positifs puisque cette seule entité permettra, entre autres, de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Cette fusion annoncée devrait être effective début 2017. Or il n’y a pas la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants du fait de son changement d’entité juridique. En effet, la fusion du GIPED et de l’AFA entraînera la disparition juridique de cette dernière. Aujourd’hui, l’AFA est accréditée dans une trentaine de pays et 201 enfants ont été adoptés par son intermédiaire en 2015 soit 24,7 % des adoptions internationales. Au 31 décembre 2015, il y avait 5 362 dossiers de candidats en attente d’adoption via l’AFA (source : rapport général de l’AFA 2015). Ainsi, les inquiétudes d’EFA et des autres associations, comme l’Association des parents adoptant en Russie (APAER) et le Mouvement de l’adoption sans frontière (MASF), portent sur les accréditations en cours qui risquent d’être supprimées ou encore les procédures d’adoption qui pourraient être suspendues ou annulées. De nombreux enfants attendent d’être adoptés par des milliers de familles qui espèrent devenir parents par adoption. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement.

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Weiten (Patrick), Question écrite nº 99496 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7921).

M. Patrick Weiten appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’observatoire national de la protection de l’enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n’aient pas été bien identifiées en amont comme la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Par conséquent, afin de ne pas amplifier le parcours du combattant des familles concernées, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir la continuité des accréditations de l’AFA.

Réponse

Réponse du Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 21 février 2017, p. 1513.

Le projet de regroupement entre le groupement d’intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l’agence française de l’adoption (GIP – AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l’AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l’enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l’adoption était une mesure de protection de l’enfance. L’objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l’enfance, au service des départements et de l’État, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l’occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l’action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l’AFA n’ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a précisé qu’il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d’adoption en cours à l’international. Dans l’attente d’un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l’élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.

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Questions archivées au format PDF (303 Ko, 17 p.).