Jour : 23 décembre 2016

La Cour des comptes souligne la portée limitée du droit au logement opposable

Entrée de la Cour des comptes (13 rue Cambon, 75001 Paris)

Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a adressé aujourd’hui un référé à la ministre en charge du logement, Emmanuelle Cosse, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable. Instauré par la loi nº 2007-290 du 5 mars 2007, le droit au logement opposable vise à reconnaître un droit prioritaire à des ménages […]