Crozon (Pascale), Question écrite nº 101246 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 50 AN (Q), 13 décembre 2016, pp. 10221-10222).
Pascale Crozon (© D.R.)
Mme Pascale Crozon interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le GIPED (Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger), qui gère le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. La fusion de ces deux groupements d’intérêt public devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Ce sont des objectifs positifs. Mais un problème se pose au niveau des conséquences de la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Si les accréditations disparaissent en même temps que l’AFA, toutes les procédures d’adoption internationales vont être suspendues, voire annulées. Et l’accréditation de la nouvelle entité juridique peut prendre des mois, voire des années dans certains pays. Des pays peuvent même choisir de ne pas renouveler leur accréditation à ce nouveau GIP. Des centaines d’enfants vont donc encore rester des semaines, des mois ou des années, dans des institutions plus ou moins bien traitantes. L’absence de continuité des accréditations pourrait donc avoir des conséquences graves pour l’avenir de ces enfants (dégâts psychologiques, difficultés d’attachement) mais aussi pour leur familles, qui vont se retrouver dans des impasses (expiration des délais d’agrément, dossiers qui n’aboutiront que deux ou trois ans après l’apparentement, voire jamais). Elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.
Degauchy (Lucien), Question écrite nº 101245 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 50 AN (Q), 13 décembre 2016, p. 10221).
Lucien Degauchy (© D.R.)
M. Lucien Degauchy attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la fusion envisagée de l’Agence française de l’adoption (AFA), qui s’occupe de l’adoption internationale, et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), gérant le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’observatoire national de la protection de l’enfance. La disparition juridique de l’AFA, accréditée dans une trentaine de pays, risque d’entraîner la suspension des procédures d’adoption internationale. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à l’AFA de mener ses missions à leur terme.
Questions archivées au format PDF (218 Ko, 3 p.).
