Publication du rapport annuel du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant

À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre prochain, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et son adjointe Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, ont rendu public leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant : Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun.

Ce rapport est le premier à être consacré au droit à l’éducation depuis la création d’une autorité indépendante chargée de défendre les droits des enfants. Il aborde les sujets ressortant le plus fréquemment des saisines reçues par l’institution et relatives aux difficultés de scolarisation des enfants au sein de l’école publique.

Plusieurs constats ont été faits :

l’accès à l’école n’est pas un droit effectif en France pour tous, en particulier pour les enfants les plus vulnérables ;
l’école peine à garantir le respect de l’individualité et de la singularité de ces enfants ;
l’effet des inégalités sociales et territoriales et des discriminations perdure, voire s’accroît ;
trop d’enfants se sentent aujourd’hui exclus par l’institution scolaire et nourrissent des sentiments d’injustice et de rejet, de perte de confiance et d’estime de soi à cause de parcours scolaires chaotiques et non respectueux de leur dignité et de leurs projets.

Pour que l’école de demain ne laisse pas des enfants sans possibilité d’accès à l’école, pour que nul ne se voit refuser le droit à l’instruction et à un avenir conforme à ses aspirations, le Défenseur des droits formule à destination du gouvernement, des ministères de l’Éducation nationale et de la Justice, ainsi que des collectivités territoriales, trente recommandations concrètes et opérationnelles, parmi lesquelles :

l’obligation de l’inscription de tous les enfants dans les écoles du premier degré par les maires ou les préfets ;
l’adoption de dispositions particulières au sein des règlements intérieurs des aires d’accueil des gens du voyage afin de permettre des dérogations à la durée maximale de stationnement lorsque les enfants sont scolarisés ;
l’obligation pour les conseils départementaux d’assurer un accès effectif à une scolarité ou à une formation professionnelle à tous les mineurs non accompagnés dont ils ont la charge, y compris lorsqu’ils sont âgés de plus de seize ans ;
l’obligation pour les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, qui assumeront la compétence « transport » dès janvier 2017, de prendre en charge les frais de transport des enfants handicapés ;
l’adoption de toutes les mesures nécessaires en outre-mer pour lever les barrières à l’accès à l’éducation et rendre ce droit pleinement effectif dans l’accès et le maintien à l’école, notamment par le renforcement des investissements afin de développer la scolarisation précoce (développement de l’offre d’enseignement et du transport scolaire, multiplication des internats dans les grandes villes) ;
l’effectivité de l’inclusion scolaire pour les enfants handicapés, dans le temps scolaire et hors temps scolaire ;
le renforcement des mesures prises pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales ainsi que le décrochage scolaire ;
le développement des actions de prévention des ruptures de scolarité pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en conflit avec la loi (centres éducatifs fermés, quartiers pour mineurs), étrangers, hospitalisés (à domicile ou dans les structures de soins), handicapés, ou vivant dans des campements illicites menacés d’expulsion.

Le rapport propose également qu’une sensibilisation des jeunes aux notions fondamentales de droit fasse partie du socle commun des connaissances et des compétences afin de les préparer à devenir des citoyens actifs et responsables. Dans l’éditorial qui ouvre ce rapport, Jacques Toubon et Geneviève Avenard affirment : « Nous sommes convaincus du caractère déterminant du droit pour renouer le contrat social tellement fragilisé aujourd’hui. »

Rapport archivé au format PDF (1.61 Mo, 152 p.).

Synthèse archivée au format PDF (663 Ko, 49 p.).