Belot (Luc), question écrite nº 98720 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation de la prime de naissance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 36 A.N. (Q), 6 septembre 2016, p. 7845].
Luc Belot (© LeCardinal)
M. Luc Belot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles régissant la prime à la naissance et leurs conséquences. Cette prime est versée, depuis le 1er janvier 2015, après la naissance de l’enfant, au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au septième mois de grossesse. Elle est placée sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l’arrivée d’un enfant. Les achats nécessaires en équipement de puériculture (landau, berceau, siège auto, etc.) se font avant la naissance de l’enfant, ceci afin de l’accueillir dans les meilleures conditions. Ce décalage de quatre mois pénalise financièrement non seulement les bénéficiaires de la prime mais aussi les professionnels de la puériculture qui ont constaté une baisse de leur vente depuis la promulgation du décret nº 2014-1714 du 30 décembre 2014. En effet, il semblerait que les futurs parents ne pouvant attendre le versement de la prime s’orientent davantage vers l’achat de matériel d’occasion. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2017, il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité de revenir à un versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse.
Réponse du ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 46 A.N. (Q), 15 novembre 2016, p. 9420.
Laurence Rossignol (© D.R.)
Le Gouvernement a pris cette mesure dans le cadre du paquet d’économies sur la branche famille de la sécurité sociale, voté par le Parlement à l’automne 2014. Pour les grossesses déclarées après le 1er janvier 2015, la prime à la naissance est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole au cours du deuxième mois suivant la naissance de l’enfant, et non plus au septième mois de grossesse. Cette mesure a permis de finaliser le plan d’économies sans lequel le déficit de la branche famille se serait encore aggravé. La pertinence de cette mesure est confortée par l’amélioration du solde de la branche famille et son retour à l’équilibre dès 2017. Ces efforts permettent de garantir la pérennité de la politique familiale, qui n’était pas assurée par le niveau de déficit atteint. En 2012, le budget de la branche était en effet grevé d’un déficit de 2,5 milliards d’euros. Dans un contexte budgétaire contraint, la maîtrise des dépenses de gestion est indispensable et elle doit être partagée par l’ensemble des acteurs. Le Gouvernement a donc choisi de préserver le montant de la prime à la naissance (923,08 euros pour chaque enfant), tout en décalant dans le temps son versement. Les familles modestes peuvent bénéficier de cette somme, pendant la grossesse, sous la forme d’un prêt de la part des caisses d’allocations familiales au titre de leur fonds d’action sociale, ce qui correspond à un versement anticipé afin qu’elles ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie. Le conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment précisé que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale tels qu’une naissance ; cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles pour permettre aux familles de mener à bien, et de manière autonome, leurs projets. Le conseil d’administration de la CNAF a également précisé lors de cette séance que, servie sous forme de prêt, cette aide peut notamment être utilisée pour l’acquisition d’équipements mobiliers. Dans ce cas, le règlement intérieur d’action sociale de la CAF fixe la liste des articles susceptibles d’être acquis, prévoit l’offre préalable, le contrat et les modalités de remboursement du prêt. Le prêt doit pouvoir être attribué dans des délais courts et, dans un souci de lisibilité pour la ou le bénéficiaire, en application de critères simples. L’information des familles doit être faite en amont de la naissance (par les travailleurs sociaux et par divers supports de communication). Les critères socio-financiers sur la base desquels l’aide est attribuée sont définis à l’échelon local. Il peut s’agir, par exemple, du quotient familial, de la situation socio-professionnelle ou de la notion de reste à vivre. Cette possibilité garantit ainsi le pouvoir d’achat en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l’effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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