Pellois (Hervé), Question écrite nº 100656 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réglementation du versement des prestations familiales en cas de placement familial (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 46 AN (Q), 15 novembre 2016, p. 9343).
Hervé Pellois (© D.R.)
M. Hervé Pellois appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les modifications apportées à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) des enfants placés, par la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Depuis la rentrée 2016, l’ARS est versée sur un compte dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations « qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation ». Les parents des enfants placés n’en sont plus les bénéficiaires directs et peuvent se retrouver dans l’impossibilité de subvenir aux dépenses de rentrée scolaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l’évolution de cette disposition en vue d’une plus grande transparence pour les familles concernées.
Question archivée au format PDF (209 Ko, 2 p.).
