Faure (Olivier), Question écrite nº 100478 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 45 AN (Q), 8 novembre 2016, p. 9234).
Olivier Faure (© LeCardinal)
M. Olivier Faure attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le futur grand service public de protection de l’enfance, annoncé depuis plusieurs mois par le Gouvernement. Ce futur groupement d’intérêt public résultera de la fusion entre l’AFA (Agence française de l’adoption), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Or, du fait de ce changement juridique, les accréditations de l’AFA avec une trentaine de pays tiers seront remises en question. Cela aura pour conséquence des difficultés certaines pour les personnes s’étant lancées dans un projet d’adoption internationale, que nous savons déjà complexe et longue. Sans compter le fait que plus de 5 600 dossiers de candidats sont en attente, des procédures déjà bien entamées pourraient être suspendues, voire annulées. Face à ces inquiétudes légitimes partagées par des milliers de futurs parents français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend obtenir la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants.
Folliot (Philippe), Question écrite nº 100480 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 45 AN (Q), 8 novembre 2016, p. 9235).
Philippe Folliot (© D.R.)
M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l’Agence française de l’adoption. En effet, depuis plus d’un an, le Gouvernement travaille à harmoniser les services publics de protection de l’enfance, ce par la fonte de l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Si l’initiative du Gouvernement est à soutenir et encourager, celle-ci impliquerait cependant, selon certaines associations, des conséquences non négligeables pour tous ceux qui prennent part au processus d’adoption. Cela entraînerait, premièrement, la disparition juridique de l’AFA, ce qui annulerait les accréditations d’adoption en cours qui, de facto, cesseront d’exister, et donc suspendrait voire annulerait les procédures d’adoption internationales. L’accréditation par les États de la nouvelle AFA–GIPED pourra prendre des mois voire des années, laissant ainsi nombre de familles françaises et d’enfants prêts à l’adoption, ayant parfois même déjà rencontré leurs « futurs » parents, dans une impasse juridique d’autant plus dramatique pour les enfants, qui selon les cas, vivent dans des situations précaires ou préoccupantes. Aussi se poserait dans un deuxième temps la question du devenir de ces enfants qui resteront des mois ou des années dans des institutions, attendant d’être adoptés, sans être rassurés quant au résultat. Ces enfants qui déjà intériorisent le rejet de leurs parents biologiques et dont la santé psychologique est remise en cause, bien que pourtant primordiale. Troisièmement, comment accompagner ces familles françaises qui pourraient voir leurs démarches avortées, ou retardées pour des périodes allant jusqu’à deux ou trois ans ? Ainsi, face à ce vide juridique et les conséquences qu’il implique, il souhaite connaître sa position à ce sujet et si le Gouvernement entend trouver une solution pour remédier à la zone grise que constitue cette transition juridique.
Le Vern (Marie), Question écrite nº 100479 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 45 AN (Q), 8 novembre 2016, pp. 9234-9235).
Marie Le Vern (© D.R.)
Mme Marie Le Vern attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective début 2017. Toutefois, la création d’un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le sujet risque d’annuler purement et simplement des milliers de procédures d’adoption, elle lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d’intérêt public « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.
Questions archivées au format PDF (218 Ko, 3 p.).
