Le décret nº 2016-1452 de ce jour précise les modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans leur famille ou dans des établissements d’enseignement privés hors contrat.
Ce contrôle est prescrit par l’article L131-10 du code de l’éducation en ce qui concerne l’instruction dans la famille et par l’article L442-2 du même code en ce qui concerne les établissements d’enseignement privés hors contrat.
Le contenu de compétences et connaissances attendues des enfants est quant à lui défini à l’annexe mentionnée à l’article D122-2 du code de l’éducation, qui précise les objectifs de compétences et de connaissances des cinq domaines de formation du « socle commun de connaissances, de compétences et de culture » défini à l’article L122-1-1 du même code.
L’article D131-12 du code de l’éducation est maintenant ainsi rédigé :
« L’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement. »
En ce qui concerne les modalités du contrôle, le nouvel article R131-13 créé par le décret permet aux inspecteurs chargés du contrôle de se référer aux objectifs de fin de chaque cycle pour apprécier la progressivité des apprentissages :
« Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. »
Le nouvel article R131-14 créé par le décret apporte des précisions complémentaires en ce qui concerne le contrôle de l’acquisition des compétences et connaissances des enfants qui sont instruits dans leur famille :
« Lorsque l’enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l’acquisition des connaissances et compétences prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation se déroule sous la forme d’un entretien avec les personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre. L’enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. »
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 254, 30 octobre 2016, texte nº 7) au format PDF (137 Ko, 2 p.).
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