Parmi les nombreuses dispositions d’un arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires (NOR : ECFC1611434A) daté d’aujourd’hui, on en relève une (article 5) qui concerne la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce. La règle de l’imputation de l’émolument dû au titre de l’expertise visée à l’article 255, 10º, du code civil sur l’émolument de partage lorsque les époux trouvent un accord et font rédiger l’acte de partage par le même notaire avait disparu du tarif des notaires à la suite d’un arrêté du 26 février dernier (voir nos actualités juridiques de ce jour). Elle est rétablie par l’arrêté d’aujourd’hui, qui complète ainsi l’article A444-83 du code de commerce :
« Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10º de l’article 255 du code civil établit l’acte de partage, l’émolument perçu en application du présent article s’impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l’acte de partage conformément à l’article A. 444-121. »
Arrêté archivé (Journal officiel de la République française, nº 258, 5 novembre 2016, texte nº 17) au format PDF (216 Ko, 11 p.).
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