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Actualités juridiques du 26 février 2016

Journal officiel lois et décrets

Dans l’abondante production quotidienne de l’administration économico-judiciaire, nous signalons les textes suivants, datés d’aujourd’hui, à l’attention de nos lecteurs :

Avortement remboursé à 100 %

Tel est l’objet de l’arrêté relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse (NOR : AFSS1603395A). Celles et ceux qui ont de vrais problèmes de santé et qui doivent supporter des charges financières fort mal remboursées apprécieront la générosité de l’État féministe…

Tarifs des huissiers de justice et des notaires

Pris en application de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », le décret nº 2016-230 modifie notamment les tarifs des huissiers de justice et des notaires, qui vont globalement baisser de 2,5 %. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er mai prochain et seront de nouveau révisés dans deux ans. Le décret est complété par deux arrêtés, l’un fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (NOR : EINC1605791A), l’autre fixant les tarifs réglementés des notaires (NOR : EINC1605792A).

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