Jour : 11 février 2016

Difficultés des couples de même sexe mariés au Royaume-Uni pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 11 février 2016

Cadic (Olivier), Question écrite nº 20034 au ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les couples de même sexe, mariés au Royaume-Uni, pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 11 février 2016, pp. 526-527). M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le ministre […]