L’article 4 de l’ordonnance nº 2016-131 de ce jour, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, intègre l’acte d’avocat, créé par le législateur en 2011, dans l’article 1374 du code civil. Ordonnance archivée (Journal officiel de la République française, nº 35, 11 février 2016, texte nº 26) au format PDF (354 Ko, 32 p.).
« Un débat parlementaire sur l’avortement inquiète les évêques d’Irlande du Nord », Gènéthique, 10 février 2016. Article archivé au format PDF (167 Ko, 1 p.). Grangeat (Chantal et Michel), « Chambre des enfants : active ou en veille, toujours en vie », Résidence Alternée, 20 octobre 2021. Article archivé au format PDF (674 Ko, 2 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour […]