Jour : 10 février 2016

Intégration de l’acte d’avocat dans le code civil

Journal officiel lois et décrets

L’article 4 de l’ordonnance nº 2016-131 de ce jour, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, intègre l’acte d’avocat, créé par le législateur en 2011, dans l’article 1374 du code civil. Ordonnance archivée (Journal officiel de la République française, nº 35, 11 février 2016, texte nº 26) au format PDF (354 Ko, 32 p.).