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Questions sur la réforme de l’Agence française de l’adoption

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016

Dassault (Olivier), Question écrite nº 99792 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8140).

Olivier Dassault (© Sebastian Mittermeier)

Olivier Dassault (© Sebastian Mittermeier)

M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences de la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le rapprochement de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED) inquiète les familles de parents qui souhaitent adopter. Ils n’ont pas la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants du fait de son changement d’entité juridique. Au 31 décembre 2015, 5 362 dossiers de candidats d’adoption via cet organisme étaient en attente. Face à la détresse et l’incertitude des parents adoptant, il demande des précisions sur l’état de la réforme de l’Agence française de l’adoption et souhaiterait savoir si les accréditations, accordées à l’Agence française de l’adoption par les pays d’origine des enfants adoptables, seront reconnues à la nouvelle entité issue de cette fusion.


Dhuicq (Nicolas), Question écrite nº 99787 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, pp. 8138-8139).

Nicolas Dhuicq (© Assemblée nationale)

Nicolas Dhuicq (© Assemblée nationale)

M. Nicolas Dhuicq appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes exprimées par certaines fédérations et association œuvrant pour l’adoption concernant le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption), et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics devrait être effective début 2017. Or la question se pose concernant la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants du fait de son changement d’entité juridique. L’AFA est accréditée aujourd’hui dans une trentaine de pays. Au 31 décembre 2015, il y avait 5 362 dossiers de candidats en attente d’adoption via l’AFA. En effet, si l’intention de regrouper ces deux groupements en une seule entité dans le but d’améliorer le fonctionnement des structures et de mieux répondre ainsi aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants est louable, les conséquences qu’entraînera la disparition juridique de l’AFA vis-à-vis des pays dans lesquels elle est accréditée doivent être prises en compte. Une fois le groupement d’intérêt public actuel dissous, toutes les accréditations cesseront d’exister et ainsi les procédures d’adoption en cours seront suspendues voire annulées et ce, quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire plusieurs années dans d’autres pays, et même que certains choisissent de ne pas renouveler l’accréditation de ce nouveau groupement d’intérêt public. Il est urgent de se demander ce que deviendront ainsi les enfants qui avaient l’espoir d’être adoptés, qui pour certains ont déjà pu rencontrer leurs futurs parents, qui ont été préparés à l’adoption et pour qui l’avenir restera suspendu pour des problèmes juridiques d’accréditation. Il s’interroge de savoir qui accompagnera par ailleurs les centaines de familles qui vont se retrouver dans des impasses : celles dont les dossiers n’aboutiront jamais dans le pays d’origine vers lequel ils ont été transmis ainsi que celles pour lesquelles l’agrément expirera et dont le projet ne pourra plus jamais aboutir. Aussi il souhaiterait savoir dans quelles mesures les garanties seront prises pour assurer la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine lorsque les deux entités actuelles qui œuvrent pour l’adoption internationale auront fusionné.


Guillet (Jean-Jacques), Question écrite nº 99791 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, pp. 8139-8140).

Jean-Jacques Guillet (© D.R.)

Jean-Jacques Guillet (© D.R.)

M. Jean-Jacques Guillet attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger) chez les parents désireux d’adopter. La constitution d’un pôle de service public unique de protection de l’enfance va de fait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister, laissant craindre une suspension – voire une annulation – de toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie. Cette situation risque de conduire de nombreuses familles dans l’impasse et de causer des dégâts psychologiques chez les centaines d’enfants qui ont déjà pu rencontrer leurs parents et que l’on a parfois préparés à l’adoption. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des associations d’adoptant et de surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.


Huyghe (Sébastien), Question écrite nº 99785 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8138).

Sébastien Huyghe (© Céline Bentz)

Sébastien Huyghe (© Céline Bentz)

M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED) et de l’Agence française de l’adoption (AFA). La disparition juridique imminente de l’AFA sera très problématique. Cet organisme étant accrédité dans une trentaine de pays, sa dissolution risquerait de suspendre, voire d’annuler, les procédures d’adoption internationale déjà entamées. Par conséquent, les enfants concernés seraient maintenus des semaines, des mois ou des années dans leurs institutions durant la procédure d’accréditation de la nouvelle entité. De surcroît, certains d’entre eux ont rencontré leurs parents à plusieurs reprises et sont déjà préparés à l’adoption. Ce retard pourrait causer chez ces enfants des dégâts psychologiques et rendrait encore plus difficile un attachement futur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en considération les conséquences de la disparition de l’AFA et suspendre l’adoption de la réforme tant que la garantie de la continuité des accréditations de ce dernier dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée.


Lebœuf (Alain), Question écrite nº 99789 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8139).

Alain Lebœuf (© D.R.)

Alain Lebœuf (© D.R.)

M. Alain Lebœuf attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (AFA). Le rapprochement entre l’AFA et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux entités en un seul groupement d’intérêt public « protection de l’enfance », doit être effective début 2017 et suscite les plus vives inquiétudes chez les familles désireuses d’adopter. Si les objectifs affichés de cette fusion sont positifs (mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer), la disparition de la personnalité juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée se traduira nécessairement par la disparition desdites accréditations et donc par la suspension de toutes les procédures d’adoption internationales. Dans la mesure où l’accréditation de la nouvelle entité juridique va prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, c’est tout le système d’adoption qui va se retrouver dans une impasse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.


Pires Beaune (Christine), Question écrite nº 99790 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8097).

Christine Pires Beaune (© D.R.)

Christine Pires Beaune (© D.R.)

Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (Agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective début 2017. Toutefois, la création d’un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le sujet risque d’annuler purement et simplement des milliers de procédures d’adoption, elle lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d’intérêt public « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.


Tabarot (Michèle), Question écrite nº 99788 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8139).

Michèle Tabarot (© D.R.)

Michèle Tabarot (© D.R.)

Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l’Agence française de l’adoption (AFA) avec le GIP Enfance en danger. Cette annonce suscite de nombreuses interrogations parmi les associations spécialisées et les candidats à l’adoption. En effet, l’AFA est aujourd’hui accréditée comme intermédiaire en vue de l’adoption dans une trentaine de pays. Sa disparition juridique pourrait entraîner la suspension, voire l’annulation, de toutes les procédures d’adoptions en cours sous son égide, selon les réactions qu’auront alors les pays d’origine. Dès lors, il est essentiel que la fusion projetée soit encadrée de toutes les précautions nécessaires, vis-à-vis de chaque pays, afin que les garanties soient apportées sur la poursuite des procédures d’adoption en cours, sans délai supplémentaire dont l’enfant en attente d’un foyer serait la première victime. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse préciser les démarches engagées en ce sens auprès des autorités compétentes des différents États concernés. Elle voudrait également que les associations soient pleinement informées de ces évolutions qui concernent directement une institution essentielle de la protection de l’enfance.


Vignal (Patrick), Question écrite nº 99786 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 AN (Q), 11 octobre 2016, p. 8138).

Patrick Vignal (© D.R.)

Patrick Vignal (© D.R.)

M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération Enfance et familles d’adoption (EFA) concernant les conséquences du rapprochement entre l’Agence française de l’adoption (l’AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » a des objectifs positifs puisque cette seule entité permettra, entre autres, de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l’AFA. Cette fusion annoncée devrait être effective début 2017. Or il n’y a pas la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants du fait de son changement d’entité juridique. En effet, la fusion du GIPED et de l’AFA entraînera la disparition juridique de cette dernière. Aujourd’hui, l’AFA est accréditée dans une trentaine de pays et 201 enfants ont été adoptés par son intermédiaire en 2015 soit 24,7 % des adoptions internationales. Au 31 décembre 2015, il y avait 5 362 dossiers de candidats en attente d’adoption via l’AFA (source : rapport général de l’AFA 2015). Ainsi, les inquiétudes d’EFA et des autres associations, comme l’Association des parents adoptant en Russie (APAER) et le Mouvement de l’adoption sans frontière (MASF), portent sur les accréditations en cours qui risquent d’être supprimées ou encore les procédures d’adoption qui pourraient être suspendues ou annulées. De nombreux enfants attendent d’être adoptés par des milliers de familles qui espèrent devenir parents par adoption. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement.


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