Lefait (Michel), Question écrite nº 99563 à la ministre du logement et de l’habitat durable sur la prise en compte des ressources pour l’attribution d’un logement social (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 AN (Q), 4 octobre 2016, p. 7932).
Michel Lefait (© D.R.)
M. Michel Lefait appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur l’accès aux logements sociaux des personnes subissant une baisse brutale et significative de leurs ressources. En effet, lors d’une demande de logement social, les bailleurs réclament des documents précis pour justifier de la situation d’un demandeur séparé de son conjoint. Actuellement ces personnes doivent attester de la séparation par production d’un extrait du jugement, d’ordonnance de non-conciliation ou de convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, de prononcé de mesures d’urgence par le juge ou d’autorisation de résidence séparée ou de déclaration judiciaire de rupture de PACS. Toutefois ces conditions restrictives ne tiennent pas compte de la situation des couples qui viennent de se séparer et qui ne peuvent attester d’aucun de ces documents ou encore des épouses qui, menacées ou encore battues, doivent quitter leur domicile pour chercher refuge ailleurs. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de faciliter l’accès aux logements sociaux de ces personnes en très grande difficulté.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
