Quelques mois après le prononcé du divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté, mais avant sa transcription en marge des actes d’état civil, l’époux avait été mis en redressement judiciaire, converti par la suite en liquidation judiciaire, et le juge-commissaire avait autorisé la vente aux enchères publiques d’un immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire.
La cour d’appel de Montpellier avait ensuite rejeté le recours de l’épouse : constatant que le jugement de divorce n’avait été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l’article L642-18 du Code de commerce.
Lors de son audience publique de ce 27 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a également rejeté le pourvoi de l’épouse, disant que la cour d’appel de Montpellier a justifié légalement sa décision.
- Références
- Cour de cassation
Chambre commerciale
Audience publique du 27 septembre 2016
Nº de pourvoi : 15-10428
Arrêt archivé au format PDF (34 Ko, 3 p.).
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