Allossery (Jean-Pierre), Question écrite nº 99234 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, p. 8684).
Jean-Pierre Allossery (© D.R.)
M. Jean-Pierre Allossery alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de constitution d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement entre l’AFA (agence française de l’adoption) et le GIPED (groupement d’intérêt public de l’enfance en danger). Les objectifs annoncés sont positifs : réunir ces deux groupements d’intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l’AFA. La fusion de ces deux groupements d’intérêts publics en un seul : le GIP « protection de l’enfance » devrait être effective début 2017. Toutefois, la création d’un nouveau corps pourrait entraîner la disparition juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée. Une fois le GIP actuel dissous, toutes ses accréditations cesseront d’exister. Conséquence directe, toutes les procédures d’adoption internationale auxquelles l’AFA est partie seraient suspendues (voire annulées) quel que soit leur état d’avancement, personne ne pouvant préjuger de la réaction souveraine de chacun de ces pays. Il est à craindre que l’accréditation de la nouvelle entité juridique prenne plusieurs mois, voire années dans d’autres pays, et même que certains choisissent simplement de ne pas ré-accréditer ce nouveau GIP. Alors que le temps presse et que le sujet risque d’annuler purement et simplement des milliers de procédures d’adoption, il lui demande quelles précautions pourraient être prises pour éviter que le groupement d’intérêt public « protection de l’enfance » ne perde les accréditations détenues par l’AFA dans les pays où elle exerce une fois la fusion effectuée.
Lefebvre (Frédéric), Question écrite nº 99235 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, pp. 8684-8685).
Frédéric Lefebvre (© Marie-Lan Nguyen)
M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sur la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le Gouvernement entend constituer un grand service public de protection de l’enfance en rapprochant l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Si les motivations de ce rapprochement peuvent avoir du sens (réunir ces deux groupements d’intérêt public afin de mieux répondre aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants), il apparaît que toutes les conséquences de cette démarche n’ont pas été clairement identifiées. Ainsi la disparition de la personnalité juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée se traduira nécessairement par la disparition desdites accréditations et donc la suspension de toutes les procédures d’adoption auxquelles l’AFA est partie. Dans la mesure où l’accréditation de la nouvelle entité juridique va prendre plusieurs mois, voire dans certains pays plusieurs années, c’est en réalité tout le système d’adoption qui va se retrouver bloqué. Les associations de parents adoptants ont d’ailleurs à ce sujet exprimé des craintes légitimes et fondées quant à la pérennité même de l’adoption en France. C’est pourquoi il conviendrait de suspendre cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des associations d’adoptants et de surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.
Le Fur (Marc), Question écrite nº 99237 au ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, p. 8685).
Marc Le Fur (© D.R.)
M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sur la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le Gouvernement entend constituer un grand service public de protection de l’enfance en rapprochant l’Agence française de l’adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l’adoption internationale, et le groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Si les motivations de ce rapprochement peuvent avoir du sens (réunir ces deux groupements d’intérêt public afin de mieux répondre aux besoins des enfants et de mieux accompagner les postulants), il apparaît que toutes les conséquences de cette démarche n’ont pas été clairement identifiées. Ainsi la disparition de la personnalité juridique de l’AFA dans la trentaine de pays où elle est accréditée se traduira nécessairement par la disparition desdites accréditations et donc la suspension de toutes les procédures d’adoption auxquelles l’AFA est partie. Dans la mesure où l’accréditation de la nouvelle entité juridique va prendre plusieurs mois, voire dans certains pays plusieurs années, c’est en réalité tout notre système d’adoption qui va se retrouver bloqué. Les associations de parents adoptants ont d’ailleurs à ce sujet exprimé des craintes légitimes et fondées quant à la pérennité même de l’adoption dans notre pays. C’est pourquoi il conviendrait de suspendre cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations de l’AFA dans les pays d’origine des enfants n’est pas assurée. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des associations d’adoptants et de surseoir à la mise en œuvre de cette fusion tant que la garantie de la continuité des accréditations ne sera pas assurée.
Maréchal-Le Pen (Marion), Question écrite nº 99233 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, p. 8740).
Marion Maréchal-Le Pen (© D.R.)
Mme Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption. Le rapprochement de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED), dans le cadre du Conseil national de la protection à l’enfance (CNPE) créé par la loi nº 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, inquiète les familles de parents désireux d’adopter. En entraînant la disparition juridique de l’AFA, organisme assurant l’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans, les procédures d’adoption internationale dans les pays où l’AFA est accréditée pourront être suspendues ou annulées. Les dossiers d’adoption risquent de ne jamais aboutir ou d’être fortement retardés faute d’agrément annulé ou expiré. Face à la détresse et l’incertitude des parents adoptant, elle souhaite que la ministre apporte des précisions sur l’état de la réforme de l’agence française de l’adoption. Elle demande également ce que le ministère envisage afin que les accréditations, accordées à l’Agence française de l’adoption par les pays d’origine des enfants adoptables, soient reconnues à la nouvelle entité issue de la fusion de l’AFA avec le GIPED.
Olivier (Maud), Question écrite nº 99232 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, p. 8739).
Maud Oliver (© D.R.)
Mme Maud Olivier attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conséquences que pourraient avoir la constitution d’un grand service public de protection de l’enfance sur les procédures en cours d’adoption internationale. La création d’un grand service public de protection de l’enfance à travers le rapprochement de l’Agence française de l’adoption (AFA) et du groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED) est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner et informer les postulants et dynamiser le fonctionnement de l’actuelle AFA. Néanmoins, la disparition juridique de l’AFA aurait pour conséquence de faire cesser l’existence de ses accréditations dans la trentaine de pays d’origine dans lesquels elle est actuellement reconnue. Ce faisant, toutes les procédures d’adoption internationales auxquelles l’AFA est partie prenante seraient suspendues, voire annulées, quel que soit leur état d’avancement, condamnant des centaines d’enfants à rester des semaines, des mois, voire des années supplémentaires dans des institutions alors qu’une procédure d’adoption avait été lancée et qu’ils devaient bientôt rejoindre leur nouvelle famille. Elle souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour sécuriser le sort de ces enfants dont les procédures d’adoption ont d’ores et déjà été enclenchées par l’AFA tout en développant un grand service public de protection de l’enfance.
Rodet (Alain), Question écrite nº 99236 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la réforme de l’Agence française de l’adoption (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 AN (Q), 27 septembre 2016, p. 8740).
Alain Rodet (© D.R.)
M. Alain Rodet attire l’attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les réactions suscitées par le projet de fusion entre l’Agence française de l’adoption (AFA) et le Groupement d’intérêt public de l’enfance en danger (GIPED). En effet cette fusion doit entraîner le changement de statut juridique de cette agence ce qui pourrait retarder ou annuler des démarches d’adoption à l’étranger. En conséquence il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour rassurer les associations impliquées dans ces procédures.
Questions archivées au format PDF (231 Ko, 5 p.).
