Belot (Luc), question écrite nº 98720 à la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation de la prime de naissance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 36 A.N. (Q), 6 septembre 2016, p. 7845].
Luc Belot (© LeCardinal)
M. Luc Belot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles régissant la prime à la naissance et leurs conséquences. Cette prime est versée, depuis le 1er janvier 2015, après la naissance de l’enfant, au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au septième mois de grossesse. Elle est placée sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l’arrivée d’un enfant. Les achats nécessaires en équipement de puériculture (landau, berceau, siège auto, etc.) se font avant la naissance de l’enfant, ceci afin de l’accueillir dans les meilleures conditions. Ce décalage de quatre mois pénalise financièrement non seulement les bénéficiaires de la prime mais aussi les professionnels de la puériculture qui ont constaté une baisse de leur vente depuis la promulgation du décret nº 2014-1714 du 30 décembre 2014. En effet, il semblerait que les futurs parents ne pouvant attendre le versement de la prime s’orientent davantage vers l’achat de matériel d’occasion. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2017, il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité de revenir à un versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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