Communiqué de presse des Associations familiales catholiques
La mise en place de la protection universelle maladie (PUMa) bénéficiant aux personnes ayant une activité professionnelle ou une résidence stable et régulière en France entraîne la suppression progressive, pour les majeurs, du statut d’ayant droit d’assuré social dont bénéficiaient notamment les conjoints d’assurés sociaux n’exerçant pas d’activité professionnelle.
La protection universelle maladie est financée par une nouvelle cotisation subsidiaire maladie de 8 % perçue sur les revenus du capital des assurés ne bénéficiant pas de revenus professionnels, au-delà d’un seuil.
Les Associations familiales catholiques veilleront à ce que les conjoints d’assurés bénéficiaires de revenus professionnels ou de pensions de retraite soient bien exonérés de cette cotisation, conformément à l’article L160-1 du Code de la sécurité sociale.
Au-delà de cette nouvelle disposition, les Associations familiales catholiques veulent réaffirmer leur opposition à toute mesure susceptible de remettre en cause les avantages dont bénéficie le foyer familial pour le calcul des droits et des obligations de ses membres. La solidité des liens familiaux est reconnue par tous comme un facteur essentiel d’épanouissement des enfants et de solidarité intergénérationnelle et elle doit donc être favorisée, dans le respect des droits et de la dignité de chacun des membres de la famille.
Communiqué archivé au format PDF (34 Ko, 1 p.).
