La direction de la sécurité sociale du ministère des Affaires sociales de la Santé constate qu’environ onze mille avortements sont pratiqués chaque année sur des mineures. Ce nombre s’expliquerait par l’absence de moyen de contraception, notamment en raison de difficultés financières. La contraception est pourtant gratuite pour les mineures depuis 2013, mais il semblerait la loi n’est pas bien appliquée. D’après l’Inspection générale des affaires sociales, moins de 1 % des contraceptifs auraient été délivrés de façon anonyme à des mineures de quinze à dix-sept ans en 2014, au motif que ni la mineure ni le pharmacien ne connaissaient cette possibilité. Pour les rendez-vous médicaux, la seule option gratuite et anonyme serait le planning familial.
La réponse à cette situation dramatique tient dans le décret nº 2016-865 de ce jour, relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans. À compter du 1er juillet prochain, les consultations médicales et les examens biologiques liés à la prescription de la contraception seront anonymes et gratuits pour les mineures de quinze à dix-sept ans, ainsi que les actes relatifs à la pose, au changement ou au retrait de certains contraceptifs comme l’implant. Gratuité évidemment toute relative, puisque c’est l’assurance maladie qui prendra désormais ces frais en charge.
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 151, 30 juin 2016, texte nº 24) au format PDF (136 Ko, 2 p.).
