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Réseau paternel

Lettre ouverte au Ministre de la justice et Projet de loi Justice du XXIe siècle

Communiqué de presse de quinze associations de parents

Jean-Jacques Urvoas

L’État ne répond plus aux attentes des justiciables. Il reste seul responsable de « mettre en œuvre les mesures et les moyens pour assurer le service de la justice dans des délais raisonnables ». Quinze associations de parents divorcés dénoncent chiffres à l’appui une situation insupportable, un projet de loi creux, et font quatre propositions simples pour une justice enfin moins surchargée, moins interminable, plus juste et moins chère. Et si vous entendiez les usagers ?!

Dizaines d’associations dénonçant le scandale des enfants autistes arrachés à leurs parents, lutte des avocats pour sauver l’aide juridique et la justice pour tous, demande du Syndicat de la magistrature et des hauts magistrats d’arrêter de mentir aux Français et de lancer un plan Marshall, récente résolution européenne demandant aux états d’assurer une réelle égalité des pères et des mères devant la justice

À leur tour, quinze associations de parents dressent un constat précis et chiffré des graves défaillances de notre justice familiale du divorce. Elles font quatre propositions simples pour que le projet de loi Justice du XXIe siècle ne reste pas un patchwork de slogans vides et de mesurettes évitant soigneusement l’insupportable réalité.

Les quinze associations ont lancé une action collective contre la justice familiale, pour discriminations sexistes, déni de justice et graves préjudices humains et financiers.

La situation

La justice familiale inflige à des centaines de milliers de ses usagers (enfants, parents, grands-parents) de graves préjudices humains et financiers pendant et après le divorce.

La justice familiale ne se donne pas les moyens de faire appliquer les jugements ni de sanctionner les délits !

Non-présentations d’enfants, non-respect de l’autorité parentale et des jugements, pensions alimentaires impayées, accusations mensongères, instrumentalisation des enfants sont pratiqués couramment et en quasi impunité. C’est le quotidien de nos associations : des parents qui ne voient plus leurs enfants, des plaintes sans suite, des jugements bâclés ou incompréhensibles, des enquêtes sociales et des expertises psy totalement subjectives et à charge, des enfants arrachés à leurs parents… La France n’est plus le pays des droits de l’homme ni des droits de l’enfant !

29 777 plaintes pour non-représentation d’enfant en 2014, soit + 7,5 % par rapport à 2013 [1] ! Soit, avec les mains courantes et les plaintes refusées, un ordre de grandeur de 100 000 plaintes et donc de 200 000 enfants privés chaque année de leur droit à leurs deux parents ! Le non-respect d’un jugement est un délit, mais hélas ni sanction ni procès-verbal ne sont prévus par la loi, et il faut ressaisir la justice (six à dix-huit mois, 1500 euros d’avocat) !

Et si on désengorgeait les tribunaux par de simples procès-verbaux immédiats, pour enfin protéger les centaines de milliers de parents et d’enfants victimes de ces délits ?!

La justice familiale ne respecte toujours pas l’égalité parentale et la loi de mars 2002 de Ségolène Royal.

L’égalité parentale et la médiation recommandée ne sont toujours que peu suivies par les juges, qui continuent de privilégier le sexe du parent plutôt que ses capacités parentales et d’hébergement. Une loi de 2014 mesure et sanctionne les entreprises privées en cas de discrimination fondée sur le sexe, mais rien dans le service public de la Justice qui devrait donner l’exemple ?! Résultat : des mères obligées de sacrifier leurs vies personnelle et professionnelle, des pères investis (environ 30 % des pères) amputés de leur parentalité, par l’inhumaine et stéréotypée « décision refuge » : la « garde classique » de 2 weekends par mois, soit 4 jours sur 30 ! Selon l’étude INED de mai 2013, un enfant sur cinq de parents séparés perd définitivement tout contact avec un de ses parents [2] !

Et si on aidait les parents qui s’investissent et jouent le jeu de l’égalité parentale au lieu de les sanctionner ?! L’égalité homme-femme doit aussi pouvoir profiter aux hommes et aux enfants !

La justice familiale ne se donne pas les moyens d’appliquer la loi (code civil, droit de l’enfant, présomption d’innocence, égalité parentale sont bafoués au quotidien) ni d’investiguer et juger correctement du premier coup : au contraire de pays proches, les experts psy et enquêtrices sociales auxquels notre justice confie des pouvoirs exorbitants ne se basent sur aucun protocole mais sur leurs seules impressions et les seules apparences ! Les accusations mensongères ne sont pas vérifiées et encore moins punies. Faute de méthode et de temps pour enquêter, la justice prend des décisions brutales et aveugles, allant jusqu’à interdire à un parent de recevoir son enfant ou arracher un enfant à ses deux parents et le placer plusieurs années dans une famille ! Pourtant des méthodes existent : et si on s’inspirait des protocoles existant en Allemagne, Angleterre, Canada, Brésil, Suisse… ?!

Les délais sont interminables, les procédures ruineuses, inefficaces et à répétition. Le budget par habitant de notre justice est un des plus bas d’Europe, moitié de celui des Allemands, Anglais… Un correcteur du bac passe plus de temps sur une copie (25 mn) qu’un juge aux affaires familiales sur un dossier (18 mn [3]).

La justice familiale rend des décisions souvent subjectives et différentes selon le tribunal. Christiane Taubira l’a reconnu et il suffit de regarder la carte de France des résidences alternées :

Source : Bonnet (Carole), Garbinti (Bertrand), Solaz (Anne), « Les conditions de vie des enfants après le divorce », Insee Première, nº 1536, 4 février 2015, p. 2.

Source : Bonnet (Carole), Garbinti (Bertrand), Solaz (Anne), « Les conditions de vie des enfants après le divorce », Insee Première, nº 1536, 4 février 2015, p. 2.

 

Le contexte législatif : des projets de loi (APIE, Justice du XXIe siècle) sans cesse différés, depuis des années, et toujours très loin de la dure réalité infligée aux usagers et aux enfants

On voudrait enfin sortir notre justice familiale du XIXe siècle, et soutenir les élus, juges et services publics à se donner les moyens de rendre les lois et décisions de justice enfin rapides, bonnes du premier coup, applicables et sanctionnables pour ceux qui ne les appliquent pas, qu’ils soient parents, juges, avocats ou fonctionnaires !

Les quatre propositions pour un vrai projet de loi Justice du XXIe siècle

  • Une loi et des circulaires immédiates pour permettre de désengorger les tribunaux et de sanctionner par un procès-verbal immédiat le non-respect d’un jugement, en particulier le non-paiement des pensions alimentaires et les non-représentations d’enfant (c’est un des articles qui avait fait l’unanimité dans feu la proposition de loi APIE de 2014).
  • Une loi et des circulaires immédiates pour revenir à un cercle vertueux et non-conflictuel, pour désengorger la justice et que les parents redeviennent les acteurs principaux : rendre obligatoire la médiation avant le passage devant le juge aux affaires familiales et privilégier de confier la garde des enfants à celui des parents qui respecte le plus la médiation, les solutions amiables, les jugements, la coparentalité et la relation de l’enfant avec son autre parent.
  • Une circulaire ministérielle immédiate pour demander aux juges d’appliquer la loi de Ségolène Royal de mars 2002 sur la médiation prioritaire et l’égalité parentale, et pour mesurer et sanctionner sa non-application (comme la non-préconisation d’une médiation ou le refus sans motif précis d’une résidence alternée alors que toutes les conditions matérielles et géographiques sont réunies et qu’un parent la demande, soit environ 30 % des cas).
  • Un plan et un transfert de budget pour doter nos juges, experts psy et services sociaux de moyens et d’outils dignes de la France et d’une justice du XXIe siècle, et en particulier de formations et de protocoles sérieux pour évaluer les capacités parentales, les besoins et les souffrances des enfants, l’aliénation parentale…
    (Selon la Cour des Comptes, 500 millions d’euros d’économies possibles en frais de fonctionnement de la Justice)

L’action collective lancée par quinze associations de parents contre la justice familiale du divorce et les professionnels malhonnêtes (avocats, experts, médecins, enquêtrices…) pour discriminations sexistes, déni de justice et graves préjudices humains et financiers à ses usagers

Sur recommandation de deux associations de consommateurs, les usagers-victimes du service public de la justice familiale ont décidé de ne plus être isolés et désespérés (n’ayant plus comme seule issue la ruine, l’escalade de grue, le suicide ou le drame du divorce), et de se regrouper via le processus légal et très efficace de l’action collective.

Quinze associations et collectifs : Égalité parentale, Violette Justice, Collectif OLEP (Osons l’égalité parentale pour nos enfants), Justice familiale, Collectif des 1600 femmes pour la résidence alternée, Fédération nationale SOS PAPA, DESPA, La Grue Jaune, I comme Identité, Parti des Enfants du Monde, Réseau Colin Bagnard, Les Racines de l’Enfant, Justice pour tous, Jamais sans Papa, SVP Papa.

Modalités : Collectif OLEP

Pour agir, donner, vous regrouper par département : actioncollectivejusticefamiliale [at] yahoo.fr

Un film et un livre en cours : des centaines de témoignages consternants de parents et grands-parents, floués et bafoués de longues années par la justice familiale, qui trop souvent a coupé les liens familiaux au mépris de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Manifestations pour l’égalité parentale et les droits de l’enfant : 21 mai et 11 juin.

Contact : Jack Duran pour les quinze associations.

Notes

1. Source : Chiffres départementaux mensuels relatifs aux crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie depuis janvier 1996.

2. Cf. Achekian (Audrey), « Divorce : 1 enfant sur 5 ne voit jamais son père », Le Journal des femmes, 23 mai 2013.

3. Le Collectif Onze, Au tribunal des couples. Enquête sur des affaires familiales, Paris, Odile Jacob, 18 novembre 2013, p. 15 [source corrigée par P@ternet].


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