Lors de son audience publique de ce 24 février 2016, la Cour de Cassation a constaté que la cour d’appel de Versailles avait méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article 255 du Code civil. En l’occurrence, pour renvoyer les parties devant le juge du divorce afin qu’il soit statué sur la détermination de leur régime matrimonial, la cour d’appel de Versailles avait retenu que le magistrat conciliateur n’était pas « compétent » pour se prononcer sur ce point, alors qu’il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux.
A contrario, après avoir attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule, la cour d’appel de Versailles lui avait alloué, à défaut de la remise dudit véhicule par le mari et sur justification de sa vente, la moitié du prix, alors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 24 février 2016
Nº de pourvoi : 15-14887
Arrêt archivé au format PDF (39 Ko, 4 p.).
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