p@ternet

Réseau paternel

Revue de presse du 17 février 2016

Revue de presse


Dans les débats actuels autour de la question de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes et de la légalisation de la gestation pour autrui ou de la reconnaissance de ses effets, les interdits structurants édictés par le droit national sont mis à l’épreuve du fait accompli et le juge est sommé de faire produire des effets, dans l’ordre juridique français, à des situations créées à l’étranger en contradiction avec le droit national. La situation est d’autant plus délicate qu’au centre du débat se trouve l’enfant, qui ne peut être la victime des actes de ses parents.

De récentes décisions jurisprudentielles ayant fortement remis en cause les limites fixées par le droit français en matière d’assistance médicale à la procréation et de gestation pour autrui, la commission des lois du Sénat a confié à Yves Détraigne et à Catherine Tasca la responsabilité d’une mission d’information destinée à prendre la mesure des conséquences de ces décisions ainsi que des réformes qu’elles appellent. Le rapport des deux sénateurs a été publié aujourd’hui.

Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

© 1999-2018 p@ternet Frontier Theme