- Crozon (Pascale), Rapport nº 3514 sur les violences faites aux femmes, Paris, Assemblée nationale, collection « Documents d’information de l’Assemblée nationale », 17 février 2016.
La délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes fait ici le point sur les avancées intervenues en matière de prévention et de lutte contre les violences envers les femmes : sur le plan législatif, avec en particulier la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et à leurs incidences sur les enfants et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ; le lancement de plusieurs plans gouvernementaux de lutte contre les violences faites aux femmes ; la mise en œuvre de différentes mesures engagées de 2012 à 2015. La délégation s’interroge par ailleurs sur la nécessité d’adapter le droit pénal pour mieux prendre en compte la spécificité des violences dites « de genre » (sur le terme de « féminicide » et les meurtres commis à raison du sexe, ainsi que sur la question de la légitime défense concernant les victimes de violences conjugales). Elle émet enfin plusieurs recommandations afin de compléter et poursuivre les actions engagées par les pouvoirs publics, notamment pour mieux accompagner et protéger les victimes.
Rapport archivé au format PDF (1.15 Mo, 134 p.).
- Détraigne (Yves), Tasca (Catherine), Rapport d’information nº 409 sur l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui, Paris, Sénat (Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale), 17 février 2016.
Dans les débats actuels autour de la question de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes et de la légalisation de la gestation pour autrui ou de la reconnaissance de ses effets, les interdits structurants édictés par le droit national sont mis à l’épreuve du fait accompli et le juge est sommé de faire produire des effets, dans l’ordre juridique français, à des situations créées à l’étranger en contradiction avec le droit national. La situation est d’autant plus délicate qu’au centre du débat se trouve l’enfant, qui ne peut être la victime des actes de ses parents.
De récentes décisions jurisprudentielles ayant fortement remis en cause les limites fixées par le droit français en matière d’assistance médicale à la procréation et de gestation pour autrui, la commission des lois du Sénat a confié à Yves Détraigne et à Catherine Tasca la responsabilité d’une mission d’information destinée à prendre la mesure des conséquences de ces décisions ainsi que des réformes qu’elles appellent. Le rapport des deux sénateurs a été publié aujourd’hui.
Rapport archivé au format PDF (0.98 Mo, 104 p.).
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