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Prestations familiales et décès de l’enfant

Journal officiel de la République française, nº 4AN(Q), 26 janvier 2016

Lamblin (Jacques), Question écrite nº 92636 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d’attribution des prestations familiales en cas de décès des enfants (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 AN (Q), 26 janvier 2016, p. 651).

Jacques Lamblin (© D.R.)

Jacques Lamblin (© D.R.)

M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un éventuel assouplissement des règles régissant le complément de libre choix d’activité (CLCA) lorsqu’un enfant décède pendant la période d’ouverture des droits. En effet, les règles régissant cette prestation obligent les caisses d’allocations familiales à suspendre leur versement dès lors qu’il y a recomposition de la fratrie. En l’espèce, une famille composée de deux enfants, dont l’un est âgé de moins de trois ans, bénéficiait du CLCA versé au père qui a suspendu son activité professionnelle pour s’occuper de ses enfants. L’aîné des deux enfants décède, d’où une suspension du CLCA. Pour permettre à la famille de retrouver son équilibre et de se reconstruire autour de son plus jeune enfant, le père décide de poursuivre son congé parental. Compte tenu de la particulière vulnérabilité dans laquelle se trouvent les familles confrontées au deuil d’un enfant, il lui demande si le maintien du CLCA ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) qui lui est substituée depuis le 1er janvier 2016, peut être envisagé dès lors qu’un enfant de moins de trois ans est présent, antérieurement au décès, au sein de la famille bénéficiaire de cette prestation.


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