Lors de son audience publique de ce 7 février 2018, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Action en partage et interruption de la prescription quinquennale Le 4 février 2002, un jugement avait prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime légal et […]
Sueur (Jean-Pierre), Question écrite nº 2878 au ministre de l’intérieur sur les indemnités perçues par les élus et le calcul du revenu de compensation au titre du congé parental (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 25 janvier 2018, p. 268). M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur […]
Giudicelli (Colette), Question écrite nº 2886 à la ministre de la justice sur l’avenir de la prestation compensatoire au décès du débiteur (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 25 janvier 2018, p. 271). Mme Colette Giudicelli attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés qui ont été […]
Bekmezian (Hélène), « Comment l’affaire #balancetonporc est née », Le Monde, nº 22696, 31 décembre 2017, p. 19. Article archivé au format PDF (556 Ko, 2 p.). Berthoumieu (Marie), « Sa voiture est sa seule maison », La République des Pyrénées, nº 22232, 30 décembre 2017, p. 9. « Voilà 4 ans que Ben vit dans la rue. Il raconte une séparation qui date mais qui l’éloigne encore de ses filles […]
Lors de son audience publique de ce 13 décembre 2017, la Cour de cassation a confirmé la double peine d’une épouse faussaire, privée de prestation compensatoire et condamnée à des dommages et intérêts. En l’espèce, un haut-savoyard d’une quarantaine d’années, employé dans une société de transports suisse, avait fait plusieurs voyages au Vietnam à la fin […]
Bonjour, Franck, et merci de me recevoir. Pourriez-vous vous présenter à nos lecteurs ? Je viens d’avoir quarante-huit ans. Pur produit de l’université nantaise, je suis devenu notaire en 1997, il y a vingt ans ; j’étais alors le plus jeune notaire de France. Je pense être reconnu comme un spécialiste du droit de la famille : j’ai […]
Chung (YoonKyung), et alii, « The Parental Gender Earnings Gap in the United States », Working Papers (Center for Economic Studies, U.S. Census Bureau), nº 17-68, novembre 2017. Article archivé au format PDF (378 Ko, 2 p.). Collectif, L’état de l’École 2017. Coûts. Activités. Résultats, Paris, Ministère de l’Éducation nationale, novembre 2017. Cette publication de la Direction de l’évaluation, de […]
Lors de son audience publique de ce 29 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que l’avantage accordé à l’un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. En l’espèce, une prestation compensatoire avait été refusée […]
« La grande cause de l’antisexisme », Le Monde, nº 22667, 28 novembre 2017, p. 27. Article archivé au format PDF (535 Ko, 2 p.). « Macron : son plan pour les femmes », La République des Pyrénées, nº 22204, 27 novembre 2017, p. 28. Article archivé au format PDF (210 Ko, 2 p.). « Parents now spend twice as much time with their children as 50 years ago », The Economist, 27 novembre 2017. Cherchez l’erreur… […]
Communiqué de presse du collectif Abandon de Famille – Tolérance Zéro ! Après les débats en commission des lois nous constatons que l’Assemblée n’a toujours pas su se montrer à la hauteur des enjeux concernant la protection des femmes et l’intérêt supérieur des enfants. Le texte qui sera soumis au vote à l’Assemblée nationale le 30 novembre […]
Lors de son audience publique de ce 15 novembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et le principe d’une prestation compensatoire : il ne peut donc prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions […]
Lors de son audience publique de ce 27 septembre 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’une convention entre les époux ne peut être conclue avant l’introduction d’une instance en divorce. En l’espèce, la cour d’appel de Dijon avait déclaré nulle une convention signée antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le […]
Lors de son audience publique de ce 27 septembre 2017, la Cour de cassation a joliment envoyé paître une procédurière qui contestait devoir payer une prestation compensatoire à son ex-mari, père des enfants du couple. En l’espèce, la mère, anesthésiste dans un hôpital, avait réclamé en avril 2012 le divorce aux torts exclusifs de son époux, […]
Deromedi (Jacky), Question écrite nº 1245 à la ministre de la justice sur la nouvelle procédure de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 36 S (Q), 21 septembre 2017, p. 2899]. Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconnaissance et d’exécution à l’étranger de […]
Gindensperger (Sophie), « J’ai décidé de faire un bébé toute seule… », Le Monde L’époque, nº 22600, 10 septembre 2017, p. 8. Article archivé au format PDF (458 Ko, 2 p.). Rozenfeld (Olivier), « Les versements au profit de son ex-conjoint sont-ils déductibles ? », Le Monde Éco & entreprise, nº 22600, 10 septembre 2017, p. 7. Article archivé au format PDF (457 Ko, 2 p.). Untersinger (Martin), « Le sulfureux marché des logiciels […]