Lors de son audience publique de ce 22 février 2017, la Cour de cassation a rappelé que l’époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple. En l’espèce, un chef d’entreprise s’était porté caution pour un prêt accordé à sa société, avec […]
Privé de sa paternité à la suite de jugements discriminatoires misandres, un père anglais, Charles Adams, a décidé de lutter contre la pratique de l’Upper Tribunal (équivalent britannique d’une cour administrative d’appel) consistant à anonymiser ses décisions relatives aux affaires de pension alimentaire. L’affaire peut paraître spécieuse à qui n’est pas familier du droit anglo-saxon, […]
Communiqué de presse des Associations familiales catholiques Jeudi dernier, la Justice a débouté les Associations familiales catholiques de son procès contre Gleeden, site « spécialisé » dans les rencontres extra-conjugales, aux motifs principaux que : la violation de l’obligation de fidélité ne constituerait pas nécessairement une faute, car les époux peuvent s’en délier d’un commun accord et le […]
La Confédération nationale des associations familiales catholiques a perdu aujourd’hui son action intentée contre la société américaine Blackdivine, éditrice du site Gleeden. Créé en décembre 2009, ce site « pensé par des femmes » est spécialisé dans les rencontres extra-conjugales. Contestant à ce site le droit de pratiquer ce type d’activités et d’en faire la publicité, et […]
Communiqué de presse de l’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française Les atroces crimes de viol et de torture perpétrés sur leurs enfants respectifs par les « parents » d’une dite « famille recomposée » (selon l’AFP) sont jugés jusqu’à vendredi à la cour d’assises de l’Essonne. Ces horreurs relèvent d’un frappant mimétisme avec […]
Lors de son audience publique du 1er février 2017, la Cour de cassation a rappelé que l’établissement de la filiation biologique d’un enfant peut ne pas être admis au-delà d’un certain délai car il n’est pas nécessairement conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande en contestation de paternité […]
Le tribunal administratif de Paris a rendu aujourd’hui une décision qui pourra intéresser ceux qui sont amenés à se plaindre des agissements d’un médecin (y compris expert). Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins connaissent des plaintes formées contre les médecins. Ces plaintes sont d’abord communiquées au conseil départemental de l’ordre pour […]
« Réformer l’éducation : les attentes des parents pour 2017 », BVA, 25 janvier 2017. Article archivé au format PDF (1.90 Mo, 31 p.). Genecand (Marie-Pierre), « L’aliénation parentale, une machine de guerre contre les ex », Le Temps, 25 janvier 2017. Article archivé au format PDF (32 Ko, 2 p.). Goldberg (Daniel), Tétart (Jean-Marie), Rapport d’information [nº 4401] sur la mise en application des titres Ier et […]
Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance Hier 24 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a donné raison à l’Italie pour avoir confié à l’adoption un enfant obtenu par un couple d’Italiens par une GPA en Russie. Elle brise ainsi la décision irresponsable rendue en chambre il y a un an dans la […]
Communiqué de presse de la Fédération des associations familiales catholiques en Europe Hier la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt qui stipule que l’éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’a pas été contraire à la Convention […]
Un couple stérile italien, Donatina Paradiso et Giovanni Campanelli, avait commandé et acheté (49 000 euros) un enfant auprès de la compagnie russe Росюрконсалтинг (Rosjurconsulting). Après analyse par les autorités italiennes, il apparut que l’enfant n’avait « aucun lien génétique » avec les commanditaires : il avait effectivement été produit sur commande par fécondation in vitro et gestation pour […]
Lors de son audience de ce 23 janvier 2017, la cour d’appel de Chambéry a rendu deux arrêts importants au regard des conséquences de la séparation des parents sur les enfants. Le fait que ces deux décisions aient été prises par une formation de trois magistrats hommes n’est peut-être pas indifférent mais, en tout état de […]
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui la requête de deux femmes au gouvernement français en posant aux parties des questions au regard des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’accès aux […]
Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la cour d’appel de Paris a considéré que la résidence alternée de l’enfant est une réponse appropriée au conflit existant entre les parents. En l’espèce, un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny avait fixé en 2013 la résidence habituelle d’une petite fille au domicile de […]
La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui la requête de deux femmes au gouvernement allemand en posant aux parties des questions au regard des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire met en cause […]