La loi nº 74-631 de ce 5 juillet 1974 abaisse l’âge de la majorité de vingt et un à dix-huit ans, affectant significativement les prérogatives parentales. Mise à jour du 7 juillet 1974 Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 159, 7 juillet 1974, pp. 7099-7101) au format PDF (298 Ko, 3 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne […]
La loi nº 72-3 de ce 3 janvier 1972 sur la filiation pose le principe de stricte égalité des enfants légitimes et naturels, notamment en matière d’héritage. En cas de naissance hors mariage, l’exercice de l’autorité parentale est attribuée à la seule mère (filiation naturelle). Mise à jour du 5 janvier 1972 Texte de loi (Journal officiel de […]
La loi nº 71-563 de ce 13 juillet 1971, relative à diverses mesures en faveur des handicapés, crée deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés. Les caisses d’allocations familiales reçoivent pour la première fois la mission d’aider une population qui ne correspond plus […]
La loi nº 70-1218 de ce 23 décembre 1970 crée l’allocation d’orphelin. L’absence d’un des parents est assimilée à son décès. Mise à jour du 25 décembre 1970 Texte de la loi (Journal officiel de la République française, nº 299, 25 décembre 1970, p. 11955) au format PDF (81.3 Ko, 1 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune […]
Ont été regroupées ici toutes les publications de mars 1969 dont nous n’avons pu déterminer plus précisément la date de parution. Le Crapouillot, nº 6, printemps 1969. Le Crapouillot consacre son numéro du printemps à la justice. « La tragédie de Cestas » y occupe une large place. Outre un long article de François Brigneau, on lit avec intérêt les […]
« À propos du suffrage féminin », Le Confédéré quotidien, nº 63, 17 mars 1969, p. 9. Article archivé au format PDF (5.10 Mo, 2 p.). Le même courrier a été publié dans la Nouvelle revue de Lausanne, nº 63, 17 mars 1969, p. 9. Article archivé au format PDF (4.81 Mo, 2 p.). « Lady Fights For Abortion Law Reform », The Day, Vol. 88, nº 213, 17 mars 1969, p. 20. Article archivé […]
« Accumulation de dettes par l’épouse », Le franco-albertain, Vol. 2, nº 16, 5 mars 1969, p. 6. « Les commandements de la belle-mère », Le franco-albertain, Vol. 2, nº 16, 5 mars 1969, p. 13. Articles archivés au format PDF (1.18 Mo, 3 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien […]
Revue de presse – France L’Aquitaine, journal officiel de l’archidiocèse de Bordeaux et Bazas, publie une lettre et un communiqué de l’archevêque, Mgr Marius Maziers, aux pages 66-68. La lettre avait déjà été publiée dans le quotidien régional Sud-Ouest du jeudi 20. Le Journal officiel de la République française (édition Débats parlementaires – Sénat) de ce jour publie […]
Revue de presse – France Le quotidien militant Action (nº 39) publie à la page 8 un communiqué très virulent du Comité d’Action Santé-Paris, tirant à boulets rouges sur la magistrature, les médias, la police et les psychiatres. On peut en déduire une conclusion implicite, dans la même veine qu’un célèbre slogan qui fusait dans les manifestations […]
« La France compterait plus de morts que de naissances en 76 », Le Devoir, Vol. LX, nº 39, 17 février 1969, p. 5. Article archivé au format PDF (2.57 Mo, 2 p.). « Gals Have Woe, So Does “Doc” », Springfield Daily News, Vol. 79, nº 41, 17 février 1969, p. 2. Article archivé au format PDF (3.12 Mo, 2 p.). « Most Marriages Destined To Fail, Say Students », The Telegraph-Herald, nº 40, 17 février 1969, […]
Kotulak (Ronald), « Fears Backlash to Abortion Law Repeal », Chicago Tribune, nº 47, 16 février 1969, p. 14. Article archivé au format PDF (3.12 Mo, 2 p.). Le Bel (André), « Les femmes ne lavent plus les planchers, ce sont les maris qui ont pris la relève », La Patrie, nº 7, 16 février 1969, p. 5. Article archivé au format PDF (1.54 Mo, 2 p.). Faire un don Totalement […]
« Contraceptifs et tension artérielle », Le Devoir, Vol. LX, nº 38, 15 février 1969, p. 14. Article archivé au format PDF (2.27 Mo, 2 p.). « Levée tôt, couchée tard, la femme paysanne ne met pas deux pieds dans le même soulier ni deux bras dans la même manche ! », Feuille d’avis de Neuchâtel, nº 38, 15 février 1969, p. 17. « L’Union des paysannes neuchâteloises : un groupement utile […]
« Abortions Won’t Be Legal Despite New Code Say MPs », The Calgary Herald, 14 février 1969, p. 57. Article archivé au format PDF (2.63 Mo, 2 p.). « Troublesome Minority Face Novel French Law », The Calgary Herald, 14 février 1969, p. 15. Article archivé au format PDF (2.51 Mo, 2 p.). Faire un don Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et […]
La loi nº 67-1176 de ce 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, dite « loi Neuwirth », établit le droit à la contraception : elle autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour […]
La loi nº 63-775 de ce 31 juillet 1963 crée l’allocation d’éducation spécialisée des mineurs handicapés. Elle doit permettre aux parents de donner à leurs enfants infirmes ou gravement déficients une éducation et une formation professionnelle appropriées à leur état, mais seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier. Mise à jour du 2 août […]