L’article 33-VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a prévu que les prestations compensatoires sous forme de rente viagère fixées avant l’entrée en vigueur de la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues, voire supprimées, « lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des […]
« Garçon ou fille ? Dans les faits, la sélection est possible au Royaume-Uni », Gènéthique, 26 juin 2018. Article archivé au format PDF (119 Ko, 1 p.). « Le Gouvernement irlandais veut statuer pour permettre aux couples de même sexe d’enregistrer leurs deux noms sur le certificat de naissance des bébés », Gènéthique, 26 juin 2018. Article archivé au format PDF (118 Ko, 1 p.). Boussad […]
Communiqué de presse commun de l’Observatoire de l’équilibre des temps et de la parentalité en entreprise et de l’Union nationale des associations familiales Volet « Salariés » réalisé en partenariat avec l’Union nationale des associations familiales Enquête effectuée du 26 mars au 10 avril 2018 auprès d’un échantillon de 1001 salariés représentatif des salariés résidant en France métropolitaine Cette dixième […]
Haury (Yannick), question écrite nº 9822 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur le congé paternité pour la naissance d’un enfant prématuré [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 26 juin 2018, p. 5503]. M. Yannick Haury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé […]
Valetta-Ardisson (Alexandra), question écrite nº 9824 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur l’obligation d’entretien des parents pour un enfant majeur [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 26 juin 2018, p. 5503]. Mme Alexandra Valetta-Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’obligation […]
Vignon (Corinne), question écrite nº 9817 à la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes sur le nom d’époux imposé à une femme mariée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 26 juin 2018, p. 5473]. Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier […]
Families Need Fathers Press Release Some 100 delegates concurred that their presence signified that family justice had “fallen short” and continued to be “depressing”. Sir Andrew stressed the importance of fact finding where contested allegations are made and the importance of avoiding delay that prevents the making of arrangements that meet children’s welfare needs. Allegations of […]
« Belgique : De nombreux avortements ne respectent pas les conditions légales », Gènéthique, 22 juin 2018. Article archivé au format PDF (139 Ko, 1 p.). « Décès d’Inès : arrêt des soins contre l’avis des parents », Alliance Vita, 22 juin 2018. Article archivé au format PDF (630 Ko, 3 p.). « Décès d’une ado après l’arrêt des soins », La République des Pyrénées, nº 22375, 22 juin 2018, p. 41. Article […]
Bansard (Jean-Pierre), Question écrite nº 4311 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la question du divorce pour un couple de Français ou pour un couple mixte résidant à l’étranger (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 15 S (Q), 12 avril 2018, p. 1699). M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe […]
« PMA pour toutes, autoconservation de ovocytes, filiation à l’Assemblée nationale : des avis contradictoires », Gènéthique, 21 juin 2018. Article archivé au format PDF (124 Ko, 3 p.). François, « La patience de se supporter réciproquement », L’Osservatore Romano (édition hebdomadaire en langue française), nº 25, 21 juin 2018, pp. 4, 8. Article archivé au format PDF (209 Ko, 3 p.). Kulczyk (Priscille), « Nouvelle offensive pro-gestation pour autrui », European […]
Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne Congés et formules souples de travail pour les parents et les aidants : le Conseil arrête une orientation générale concernant le projet de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée Le 21 juin 2018, le Conseil a arrêté sa position de négociation (orientation générale) sur la directive […]
Lors de son audience publique de ce 20 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que le paiement d’une pension alimentaire est prioritaire sur toute autre dépense, sous peine de sanctions pénales. Selon l’article 227-3 du code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille, passible […]
« Australian woman wins right to use dead boyfriend’s sperm », The Guardian, 20 juin 2018. Article archivé au format PDF (23 Ko, 2 p.). « Australie : La Cour Suprême du Quennsland [sic] donne le droit à une jeune femme d’utiliser le sperme de son ami décédé », Gènéthique, 20 juin 2018. Article archivé au format PDF (113 Ko, 2 p.). « “Éradication” presque complète des […]
Cinieri (Dino), question écrite nº 9504 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur l’allongement du congé paternité pour les pères d’enfants nés prématurés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 25 A.N. (Q), 19 juin 2018, p. 5241]. M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé […]
« En Asie du Sud-Est, une véritable chaîne industrielle de reproduction se développe pour les couples chinois », Gènéthique, 18 juin 2018. Article archivé au format PDF (147 Ko, 2 p.). « Rapport du CCNE sur les États Généraux de la bioéthique : quels enjeux pour la prochaine loi ? », Gènéthique, 19 juin 2018. Article archivé au format PDF (345 Ko, 5 p.). Aprigny (Benoist, d’), « Des séances […]