Galliard-Minier (Camille), question écrite nº 39099 au ministre de la Justice sur la conversion d’adoption simple en plénière après divorce des parents adoptifs [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 21 A.N. (Q), 25 mai 2021, p. 4306]. Mme Camille Galliard-Minier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la […]
Étiquette : discrimination
Une réforme s’impose pour le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée
Le code de la sécurité sociale prévoit que toute personne française ou étrangère résidant en France et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant également en France bénéficie de prestations familiales pour ces enfants. Ce droit aux prestations familiales n’est en principe reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant, la […]
La non-déductibilité des pensions alimentaires pour enfants mineurs en résidence alternée est constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a répondu aujourd’hui à une question prioritaire de constitutionnalité sur la non-déductibilité des pensions alimentaires pour enfants mineurs en résidence alternée, qui lui avait été transmise par le Conseil d’État le 24 février dernier – voir notre chronique du jour. En l’espèce, le père d’une jeune fille résidant par alternance au domicile de […]
Revue de presse du 12 mai 2021
« Avis d’Alliance Vita sur l’initiative “Situations familiales transfrontières – reconnaissance de la parentalité” », Commission européenne, 12 mai 2021. Avis archivé au format PDF (60 Ko, 2 p.). « Révision de la loi de bioéthique : ultimes débats en juin », Gènéthique, 12 mai 2021. Article archivé au format PDF (970 Ko, 1 p.). « “Santé et droits sexuels et génésiques dans l’Union, dans le cadre […]
Revue de presse du 11 mai 2021
« Bilan de la PMA en Suisse : plus de DPI en 2019, moins de naissances multiples », Gènéthique, 11 mai 2021. Article archivé au format PDF (406 Ko, 1 p.). « Myths and Truths about Parental Alienation », The Law Center, 11 mai 2021. Anderson (Bryan), « “Born-Alive” Abortion Measure Clears N. Carolina Senate », U.S. News, 11 mai 2021. Article archivé au format PDF (62 Ko, 2 p.). […]
Questions sur les inégalités de traitement entre les élèves de terminale scolarisés au centre national d’enseignement à distance
Dagbert (Michel), question écrite nº 22668 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les modalités d’organisation du baccalauréat de 2021 pour les élèves inscrits au Centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 6 mai 2021, p. 2892]. M. Michel Dagbert attire l’attention de […]
Revue de presse du 5 mai 2021
« L’avortement sélectif : une plaie de l’Inde », fsspx.news, 5 mai 2021. Article archivé au format PDF (279 Ko, 2 p.). « Des propositions c’est bien, avec des moyens c’est mieux ! », Union syndicale des magistrats, 5 mai 2021. Communiqué archivé au format PDF (169 Ko, 1 p.). « Down’s syndrome: Abortion case heads to High Court », BBC, 5 mai 2021. Article archivé au format PDF (151 Ko, […]
Revue de presse du 4 mai 2021
« Du sucre dans le moteur », Syndicat de la magistrature, 4 mai 2021. Communiqué archivé au format PDF (136 Ko, 2 p.). « Empêcher un parent de voir son enfant doit être sanctionné », blue News, 4 mai 2021. Article archivé au format PDF (688 Ko, 2 p.). « La Ville veut aider les pères divorcés à se reloger », Tribune de Genève, 4 mai 2021. Article archivé au […]
Question sur la rentrée scolaire difficile pour de nombreux élèves en situation de handicap
Hetzel (Patrick), question écrite nº 32969 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la rentrée scolaire difficile pour de nombreux élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 A.N. (Q), 13 octobre 2020, p. 6989]. M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l’éducation nationale, de […]
Question sur les difficultés d’accueil des enfants sourds et malentendants au sein de l’éducation
Pirès Beaune (Christine), question écrite nº 32966 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les difficultés d’accueil des enfants sourds et malentendants au sein de l’éducation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 A.N. (Q), 13 octobre 2020, p. 6988]. Mme Christine Pirès Beaune attire l’attention de M. le ministre […]
La question du genre dans les litiges d’affaires familiales. Triste tropisme de la domination masculine ?
Résumé Si l’on entend régulièrement que les litiges d’affaires familiales sont arbitrés en faveur des mères au détriment des pères, rares sont les analyses statistiques qui illustrent le propos. L’intérêt de la présente étude est précisément de livrer des statistiques récentes, mais plus encore de s’intéresser aux motifs des décisions fixant la résidence des enfants […]
Revue de presse du 2 mai 2021
Castéra (Isabelle), « Des pères en marche pour l’égalité parentale », Sud Ouest, 2 mai 2021. Article archivé au format PDF (184 Ko, 2 p.). Tavelle (Tiffanie), « “Père Enfant Mère” défend les droits des enfants et des parents », Le Dauphiné libéré, 2 mai 2021, p. 10. Article archivé au format PDF (585 Ko, 1 p.). Francesco Arcuri vs Juana Rivas Chirino (Quico), Montalbán (Inmaculada), « El testimonio […]
Questions sur les conditions d’obtention du baccalauréat pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance
Le Gleut (Ronan), question écrite nº 22577 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le contrôle continu pour tous les élèves du centre national d’éducation à distance au baccalauréat 2021 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2763]. M. Ronan Le Gleut appelle l’attention de M. le […]
Question sur le principe de l’unicité de l’allocataire des prestations familiales
Falorni (Olivier), question écrite nº 38546 au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur le principe de l’unicité de l’allocataire des prestations familiales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 17 A.N. (Q), 27 avril 2021, p. 3570]. M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités […]
Deux mères et un père pour un enfant en Colombie-Britannique
Une juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Sandra Wilkinson, a rendu aujourd’hui une décision ordonnant qu’une « deuxième mère » doit être ajoutée à l’acte de naissance d’un garçon de deux ans et demi, de sorte que les trois membres d’une « triade polyamoureuse » soient enregistrés en tant que parents de l’enfant […]