Lors de son audience publique de ce 13 décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que le non-paiement de la pension alimentaire ne peut être sanctionné pénalement lorsque l’accord des ex-époux sur le principe et le montant de cette pension a été simplement entériné par un jugement de donné acte. En l’espèce, deux époux avaient […]
Lors de son audience publique de ce 13 décembre 2017, la Cour de cassation a rappelé que la soumission du régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable doit faire l’objet d’une stipulation expresse. En l’espèce, un couple s’était marié en 1982 sans contrat préalable en Algérie, où sont nés leurs trois enfants. […]
Communiqué de presse du Sénat Gérard Larcher, Président du Sénat, et Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires, ont lancé au Sénat la conférence de consensus sur le logement. Initiative proposée au Président de la République par Gérard Larcher, elle doit permettre d’engager une vraie concertation sur la politique du logement avant la présentation […]
La présentation du 23e rapport sur l’État du mal-logement en France, organisée par la Fondation Abbé Pierre, aura lieu à la Grande Arche de La Défense, le mardi 30 janvier 2018 de 9 heures à 17 heures. Hausse des expulsions locatives, augmentation de l’effort financier, précarité énergétique, aggravation du nombre de personnes sans domicile… Dans un tel contexte, […]
Beauvais (Valérie), Question écrite nº 326 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le budget égalité femmes hommes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 1er août 2017, pp. 3984-3985). Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité […]
« Damien Vinet, ancien Bâtonnier de Blois, condamné à un mois de non exercice », France 3 Centre Val-de-Loire, 12 décembre 2017. Article archivé au format PDF (198 Ko, 16 p.). « Le mariage, remède à la démence ? », La République des Pyrénées, nº 22217, 12 décembre 2017, p. 41. Article archivé au format PDF (171 Ko, 2 p.). Benkimoun (Paul), « Cancer du sein : risque majoré avec les contraceptifs […]
Dans son discours devant les maires et présidents d’intercommunalité de France le 23 novembre dernier, le Président de la République a accepté l’idée d’une conférence de consensus sur le logement avant le dépôt du projet de loi annoncé par le gouvernement, idée qui lui avait été proposée par Gérard Larcher, président du Sénat. Organisée conjointement par […]
« BVI legislators say no to same-sex marriage », Jamaica Observer, 11 décembre 2017. Article archivé au format PDF (75 Ko, 2 p.). « GPA : deux décisions françaises à contre-courant », Gènéthique, 11 décembre 2017. Article archivé au format PDF (133 Ko, 2 p.). Alvarez (Luis), « En cas de divorce, comment éviter l’éviction des pères ? », Le Figaro, 11 décembre 2017, p. 23. Article archivé au format PDF (203 Ko, 2 p.). […]
La création de l’association « Pères sans barrières » a été déclarée à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne. Témoin de publication au Journal officiel archivé au format PDF (137 Ko, 1 p.).
Blanc (Marie-Andrée), « Reconnaître le travail domestique », Revue Projet, 10 décembre 2017. Article archivé au format PDF (53 Ko, 3 p.).
« Pologne », Famille chrétienne, nº 2082, 9 décembre 2017, p. 24. Article archivé au format PDF (308 Ko, 2 p.). Fabre (Clarisse), « Machisme, sexisme : silence, on tourne », Le Monde, nº 22678, 10 décembre 2017, pp. 18-19. Fabre (Clarisse), « Les noirs desseins du milieu de l’animation », Le Monde, nº 22678, 10 décembre 2017, p. 18. Articles archivés au format PDF (990 Ko, 3 p.). Gueguen-Carroll (Julien), « Les possibilités pour changer le mode […]
Groupe d’études sur les sexismes 23b allée des Platanes 69500 BRON g-e-s[at]laposte.net Bron, le 8 décembre 2017 Monsieur le Président, Le 25 novembre dernier, lors de votre discours, vous avez observé une minute de silence en hommage aux femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2016, et à elles seules. De ce fait, vous n’avez pas inclus dans […]
Communiqué du Conseil fédéral de la Confédération suisse Les enfants de parents séparés doivent pouvoir entretenir régulièrement des relations tant avec leur père qu’avec leur mère. Il s’agit là d’une exigence importante, pour le Conseil fédéral comme pour le Parlement. Dans le rapport qu’il a adopté le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral juge appropriée la […]
Le statut des magistrats du parquet fait l’objet de débats depuis de nombreuses années. Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet sont nommés et sanctionnés par le garde des Sceaux après simple avis du Conseil supérieur de la magistrature. Un projet de loi constitutionnelle déposé en 2013 prévoyait un avis conforme du Conseil […]
« Objection de conscience des stagiaires au Royaume-Uni : des lignes directrices révisées », Gènéthique, 8 décembre 2017. Article archivé au format PDF (96 Ko, 1 p.). Dellerba (Isabelle), « L’Australie autorise le mariage homosexuel », Le Monde, nº 22677, 9 décembre 2017, p. 8. Article archivé au format PDF (547 Ko, 2 p.). Dély (Renaud), « Laïcité : Marlène Schiappa brise le silence du gouvernement », Marianne, 8 décembre 2017. Article archivé […]