Lors de son audience publique de ce 20 septembre 2019, la Cour de cassation a rappelé que l’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation, exigée par l’article 975 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que […]
« Les évêques “inquiets” », France catholique, nº 3648, 20 septembre 2019, p. 19. Article archivé au format PDF (448 Ko, 2 p.). « Justice committee seeks views on family breakdown plans », Scottish Legal News, 20 septembre 2019. Article archivé au format PDF (42 Ko, 1 p.). « La mortalité maternelle durant la grossesse et à l’accouchement en baisse dans le monde », Gènéthique, 20 septembre 2019. Article archivé au […]
Communiqué du Défenseur des droits En cette année de trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits Jacques Toubon et son adjointe Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, ont lancé une consultation nationale auprès des jeunes et des enfants sur leurs droits. Cette consultation s’inscrit en réponse aux recommandations du […]
Présenté lors du Conseil des ministres le 24 juillet dernier, le projet de loi relatif à la bioéthique est en discussion à l’Assemblée nationale jusqu’au 9 octobre. Quatre changements majeurs sont projetés : l’abandon du critère de l’infertilité pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation, le double don de gamètes, la levée de l’anonymat du don de […]
Dagbert (Michel), Question écrite nº 7462 à la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des appareils auditifs pour les enfants atteints d’aplasie [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 25 octobre 2018, p. 5424]. M. Michel Dagbert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé […]
« Décines : la police mobilisée pour maîtriser un homme sur une grue », Radio Scoop, 19 septembre 2019. Article archivé au format PDF (172 Ko, 1 p.). « Dernières auditions de la Commission spéciale bioéthique : une détermination que l’on peut craindre… », Gènéthique, 19 septembre 2019. Article archivé au format PDF (92 Ko, 3 p.). « Evangelicals challenge Northern Ireland Human Rights Commission over abortion stance », […]
Lors de son audience publique de ce 19 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. L’enfant a seul qualité à exercer une action en recherche de paternité Un père décédé avait laissé pour lui succéder un fils qu’il avait reconnu en 1990. […]
Cohen (Laurence), question écrite nº 12271 à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la résidence alternée en cas de violences conjugales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 37 S (Q), 19 septembre 2019, p. 4731]. Mme Laurence Cohen […]
The Fathers’ Rights Movement Press Release WASILLA, AK The Fathers’ Rights Movement (TFRM), a 501(c)3, is proud to announce the appointment of Melissa Isaak as their new Executive Director effective immediately. Isaak is an Alabama attorney who specializes in Men’s and Father’s rights in family law cases. TFRM President Thomas Fidler said, “This is a […]
La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté ce matin en Conseil des ministres une ordonnance prise en application de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ainsi que le décret nº 2019-966 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal […]
« Équateur : le Parlement refuse de dépénaliser l’avortement », Gènéthique, 18 septembre 2019. Article archivé au format PDF (177 Ko, 1 p.). « États-Unis : 862 320 avortements en 2017 », Gènéthique, 18 septembre 2019. Article archivé au format PDF (119 Ko, 1 p.). « Évolution du calcul du SFT (supplément familial de traitement) en cas de résidence alternée », UNSA Fonction publique, 18 septembre 2019. Article archivé au format […]
Lors de son audience publique de ce 18 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un père divorcé, contrarié de devoir continuer à contribuer à l’entretien de ses deux enfants majeurs. Il soutenait que le deuxième alinéa de l’article 371-2 du code civil, disposant que […]
« Bioéthique : “La nature de l’Homme n’est pas fluctuante” », Gènéthique, 17 septembre 2019. Article archivé au format PDF (103 Ko, 2 p.). « LR : le soutien à la PMA en forte baisse », Valeurs actuelles, 17 septembre 2019. Article archivé au format PDF (69 Ko, 2 p.). « Mixed reactions to homeschooling court verdict », swissinfo.ch, 17 septembre 2019. Article archivé au format PDF (110 Ko, 3 p.). « Une […]
« Aux États-Unis, 2 246 fœtus sont retrouvés chez un ancien médecin avorteur », Gènéthique, 16 septembre 2019. Article archivé au format PDF (122 Ko, 1 p.). « Bioéthique : les positions de la Conférence des évêques de France », KTO TV, 16 septembre 2019. « Bon calcul pour les testicules », 20 minutes, nº 3453, 16 septembre 2019, p. 8. Article archivé au format PDF (274 Ko, 2 p.). « Federal court rules […]
« Dr Ulrich Klopfer: Thousands of foetal remains found in home », BBC, 15 septembre 2019. Article archivé au format PDF (45 Ko, 2 p.). Benson (Harry), McKay (Stephen), « Happy Wife, Happy Life », Marriage Foundation, 15 septembre 2019. Article archivé au format PDF (1.01 Mo, 8 p.). Communiqué de presse archivé au format PDF (661 Ko, 2 p.). Gazagnes (Philippe), et alii, Délais d’exécution des décisions […]