Question sur la mise en place d’un droit opposable à la garde de jeunes enfants

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 30 novembre 2021

Julien-Laferrière (Hubert), question orale nº 1598 au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur la mise en place d’un droit opposable à la garde de jeunes enfants [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 30 novembre 2021, p. 6502].

Hubert Julien-Laferrière (© D.R.)

Hubert Julien-Laferrière (© D.R.)

M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles sur la création d’un droit opposable à la garde des jeunes enfants. Au mois d’octobre 2021, lors de la Conférence nationale des familles, il a été question de l’opportunité à créer un droit opposable à la garde des jeunes enfants. Cette proposition notamment issue du rapport Heydemann-Damon relance le débat d’une meilleure prise en charge des jeunes enfants avant l’entrée en maternelle. On ne peut que s’associer à cette préoccupation qui touche les habitants des circonscriptions. Cette problématique qui laisse souvent les jeunes parents extrêmement stressés à un moment de leur vie où il devrait [sic] être dans le plaisir et l’attention, pose des questions cruciales sur la manière dont on envisage la société. Premièrement, il s’agit d’un sujet extrêmement important s’agissant de l’accès à l’emploi des femmes et de leurs carrières professionnelles. L’enjeu de la garde des enfants a en effet, on le sait depuis fort longtemps, un impact très fort concernant l’égalité professionnelle, salariale et les droits à la retraite. Deuxièmement, on est devant un enjeu majeur dans la lutte contre les inégalités sociales depuis le plus jeune âge. Des modes de garde d’enfants accessibles et de qualité rentrent dans le cadre des actions visant à l’épanouissement et la réussite de chaque enfant. Bien sûr, la mise en place de ce droit opposable à la garde d’enfant devra se faire en concertation avec les collectivités locales afin de ne pas les mettre en difficulté alors qu’elles fournissent déjà tant d’efforts année après année. Ainsi, il lui demande de lui indiquer un calendrier de l’exécutif sur cette problématique et un horizon d’attente susceptible de rassurer les futurs parents des circonscriptions.


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