Rapin (Jean-François), question orale nº 1946S au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur la protection de l’enfant face à un parent violent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 25 novembre 2021, p. 6502].
Jean-François Rapin (© D.R.)
M. Jean-François Rapin attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur la protection de l’enfant face à un parent violent. L’alinéa premier de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant stipule que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Parallèlement, depuis 2009, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires ont permis de renforcer la sécurité des femmes victimes de violences conjugales. Toutefois, un vide juridique demeure concernant les enfants, étant pourtant au cœur du foyer et subissant quotidiennement les répercussions de ces agressions domestiques avec un risque de stress traumatique non négligeable.
En effet, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur l’action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), organe indépendant chargé de veiller à la mise en œuvre de la convention d’Istanbul, relative aux violences faites aux femmes, constatait, en 2019, que la France, en dépit de l’existence de plusieurs dispositifs législatifs permettant de faire primer l’intérêt et la sécurité de l’enfant dans les décisions de justice concernant les droits de visite et de garde, n’appliquait que trop rarement ces dispositions. Il soulignait également la nécessité urgente de fonder les politiques et les pratiques en reconnaissant que, dans un contexte de violences conjugales, l’exercice conjoint de la parentalité, ainsi que le maintien de droits de visites, était un moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la femme et sur ses enfants. La protection des femmes et la protection de l’enfance au sein d’un même foyer relevant, ainsi, d’une même problématique.
Cette année, l’Espagne a adopté deux lois apportant une réponse concrète aux constats soulevés par le GREVIO. La première, du 2 juin 2021, prévoit de suspendre automatiquement le droit de visite dans le cas où l’un des parents ferait l’objet de poursuites ou de condamnation pour violences conjugales ou exercées sur ses enfants [1]. La seconde loi, du 4 juin 2021, garantit quant à elle le droit fondamental des enfants et adolescents à l’intégrité face à toute forme de violence.
Aujourd’hui, il est indispensable que le Gouvernement puisse agir en ce sens afin de protéger l’intérêt supérieur des enfants vivant des agressions domestiques.
Une proposition de loi fut déposée à l’Assemblée nationale par les députés du groupe Les Républicains relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Examinée en octobre 2019, le Gouvernement s’était montré frileux, craignant notamment une condamnation de la France par la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH) si l’autorité parentale du parent violent était automatiquement suspendue. Pourtant, à ce jour, l’Espagne ne fait l’objet d’aucune poursuite malgré ses évolutions législatives.
L’heure du bilan n’a pas encore sonné. Il est donc encore temps d’agir. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de renforcer l’arsenal juridique visant à protéger les enfants et le parent, covictimes des violences conjugales.
Note de P@ternet
- Nous n’avons pas trouvé trace de cette loi du 2 juin 2021. La suspension automatique du droit de visite est par contre prévue dans la loi organique 8/2021 du 4 juin 2021.
Question archivée au format PDF (131 Ko, 2 p.).
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