Question sur les documents à présenter pour déclarer une naissance auprès d’un consulat français à l’étranger

Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 25312 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les documents à présenter pour déclarer une naissance auprès d’un consulat français à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 11 novembre 2021, pp. 6290-6291].

Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les documents à présenter pour déclarer une naissance auprès d’un consulat français à l’étranger. Les pièces à fournir diffèrent lors de la déclaration de naissance selon les postes. Ainsi, certains postes tels que celui d’Annaba ou bien encore celui de Douala réclament, en plus du certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital, un carnet de suivi de grossesse, une copie du suivi médical de grossesse comprenant des échographies ou bien des résultats d’analyses médicales. Ces éléments relèvent de la vie privée et les imposer comme pièces justificatives nécessaires à l’établissement d’un acte d’état civil porte atteinte au respect de la vie privée à laquelle chacun a droit comme l’édicte l’article 9 du code civil. Le droit au secret des données médicales est un droit de l’usager que l’administration ne peut contourner. Elle souligne que, en l’espèce, l’administration demande une attestation établie par un médecin ou une sage-femme de l’établissement de santé qui à elle seule certifie la naissance de l’enfant et l’identité de la mère. Elle lui demande donc qu’instruction soit faite aux postes de ne pas exiger des pièces comprenant des données à caractère médical non nécessaire à l’établissement d’un acte de naissance.

Question archivée au format PDF (137 Ko, 3 p.).