Revue de presse du 10 novembre 2021

Les politiques sociales s’appuient sur un dispositif redistributif d’une trentaine d’allocations sociales nationales attribuées selon les ressources des bénéficiaires. Les principales sont les aides au logement (17 milliards d’euros pour 6,6 millions d’allocataires), l’allocation aux adultes handicapés (9,7 milliards d’euros pour 1,2 million d’allocataires), la prestation d’accueil du jeune enfant (11 milliards d’euros pour 2,1 millions d’allocataires) et le revenu de solidarité active (11,3 milliards d’euros pour 1,9 million d’allocataires). Elles ont représenté près de 120 milliards d’euros en 2019. Des dispositifs facultatifs d’aides des collectivités territoriales les complètent (1,9 milliard d’euros) et s’y ajoutent les mécanismes de tarification sociale pour un certain nombre de services publics (cantine, transports…), pour un montant de 5 milliards d’euros.

Les seuls minima sociaux touchent plus de 10 % de la population française. Les prestations servies par les caisses d’allocations familiales couvrent pour leur part près de la moitié de la population.

Les règles d’attribution sont cependant complexes, et cette complexité peut être source d’erreurs, voire de litiges. La prise en compte des ressources du demandeur s’effectue en effet de différentes manières. Entre la base « aide sociale », la base « minimum vieillesse », la base « RSA » et la base « ressources fiscales », la diversité des « bases ressources » complique l’accès et génère des erreurs.

Missionné par le Premier ministre, le Conseil d’État vient de publier une étude qui contient quinze propositions pour harmoniser et simplifier la prise en compte des conditions de ressources dans les politiques sociales, afin de faciliter le travail des administrations et ne pas pénaliser les ménages qui y ont droit.

Face à la masse de dispositifs et prestations qui requièrent une appréciation des ressources, le Conseil d’État estime que « les règles actuelles sont inéquitables, illisibles et complexes » (p. 55) tout en étant « incomprises et inappliquées » (p. 58). Or, le poids de la complexité des règles repose d’abord sur les bénéficiaires. Le Conseil d’État s’est inspiré de trois idées fortes pour formuler ses propositions :

simplicité d’usage et lisibilité des règles ;
principe de proportionnalité des réformes proposées ;
critères de justification fondés sur les données récupérables auprès des autres administrations nationales et territoriales, selon le principe du « dites-le nous une fois ».

Les quinze propositions de simplification du Conseil d’État reposent sur cinq axes :

une amélioration du pilotage du système d’évaluation des ressources par le biais de la direction de la Sécurité sociale ;
une meilleure prise en compte des revenus tirés d’une activité salariée ;
une équité améliorée des règles de prise en compte des revenus du patrimoine et du patrimoine non productif des revenus ;
une importance préférentielle pour les informations plus récentes pour les revenus issus d’une activité indépendante ;
une harmonisation des règles pour les pensions alimentaires et les autres transferts.

Le Conseil d’État propose par ailleurs de regrouper la douzaine de modes actuels d’appréciation des ressources sur deux types de bases :

une base harmonisée sur les ressources pour toutes les prestations en lien avec par exemple l’aide sociale légale ou le revenu de solidarité active ;
une base sur les ressources fiscales.

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