Revue de presse du 4 novembre 2021

Revue de presse







Research Briefing, nº 7774, 4 novembre 2021Cet article décrit les mesures que le Child Maintenance Service britannique peut prendre lorsqu’un parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire à temps ou en totalité. Il fournit également des informations sur les frais facturés et analyse brièvement l’efficacité du système. L’article se concentre sur les mesures d’exécution prises dans le cadre des Child Support Maintenance Calculation Regulations 2012, lesquelles peuvent également être appliquées aux arriérés résultant d’arrangements organisés dans le cadre des dispositions antérieures (1993 et 2003). La dernière section décrit le système nord-irlandais.

Les particuliers doivent payer des frais de 20 £ pour demander au Child Maintenance Service de calculer la pension alimentaire pour enfants. Ces frais ne sont pas facturés si le requérant est âgé de dix-huit ans ou moins, ou est victime de violence familiale. Il n’y a pas de frais de recouvrement supplémentaires pour les débiteurs en paiement direct, où le Child Maintenance Service calcule seulement le montant et les paiements se font entre parents. Pour ceux qui utilisent le système « Collect and Pay », où le Child Maintenance Service collecte et transmet les paiements, le parent débiteur doit payer 20 % supplémentaires de la pension alimentaire due et le parent bénéficiaire ne reçoit que 96 % de la pension alimentaire versée.

Si des arriérés ont été accumulés dans le cadre du système « Collect and Pay », le parent débiteur reçoit généralement un avis d’arriérés et les services sociaux peuvent négocier et mettre en place un plan de remboursement. Le Child Maintenance Service vise à recouvrer les arriérés dans les deux ans et le débiteur peut payer jusqu’à 40 % de son revenu net pour les régler. Le Child Maintenance Service peut également accepter ou demander une proposition de paiement partiel. Le Child Maintenance Service ne surveille pas les paiements effectués dans le cadre du paiement direct mais, lorsque le débiteur ne paie pas à temps et en totalité, le bénéficiaire doit en informer le Child Maintenance Service, lequel prend des mesures pour transférer l’affaire au système « Collect and Pay » afin d’exécuter le paiement et recouvrer tout arriéré. Les arriérés de pension alimentaire peuvent être entièrement annulés dans certaines circonstances.

Sans décision judiciaire, le Child Maintenance Service peut recouvrer les arriérés par :

  • une ordonnance de retenue sur les revenus (l’employeur déduit le paiement des arriérés directement du salaire du parent débiteur) ;
  • une demande de déduction sur les revenus, pour les militaires ;
  • une ordonnance de retenue (une somme forfaitaire ou des retenues régulières sont effectuées sur les comptes bancaires) ;
  • une collecte d’actifs de la succession d’un parent débiteur décédé.

Avec une décision judiciaire, le Child Maintenance Service peut prendre une série de mesures d’exécution. En Angleterre et au Pays de Galles, ces mesures incluent le recours à des huissiers pour prendre le contrôle de biens et demander à un tribunal une ordonnance de vente d’un actif. En Écosse, les pouvoirs incluent la demande à un sheriff d’exiger le paiement après quatorze jours ou le gel d’actifs pour empêcher qu’ils ne soient vendus ou transférés. Des frais peuvent être facturés lorsque le Child Maintenance Service prend des mesures d’exécution contre un parent qui ne paie pas. En Grande-Bretagne, sur requête auprès des tribunaux, un individu peut également être privé du droit de conduire ou de détenir un passeport.

Francesco Arcuri vs Juana Rivas












Matthias Schmid

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