Cohen (Laurence), question écrite nº 24759 au ministre des Solidarités et de la Santé sur l’effectivité de la mise en œuvre de la procréation médicalement assistée pour toutes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 39 S (Q), 7 octobre 2021, pp. 5717-5718].
Laurence Cohen (© D.R.)
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’effectivité de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, suite à l’adoption de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Alors que cette mesure est attendue depuis des années, l’adoption de la loi a été présentée comme une réelle avancée. Malheureusement, les décrets d’application ont été publiés très tardivement retardant encore un peu plus l’entrée en vigueur de ce droit.
Au-delà de ce calendrier, ce sont à présent les délais d’attente pour accéder au centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) et la pénurie de gamètes qui sont des obstacles pour des milliers de couples de femmes et de femmes célibataires. Elle rappelle que, lors des débats parlementaires, elle avait attiré l’attention sur le risque de pénurie et avait plaidé pour une campagne d’appel aux dons, qui nécessitait de l’anticipation pour ne pas se retrouver dans la situation actuelle. Alors que les dons d’ovocyte et de sperme sont insuffisants depuis des années pour répondre aux besoins des couples hétérosexuels infertiles, ce manque va accroître la difficulté pour les couples de femmes et les femmes seules de bénéficier de gamètes.
Aussi, elle lui demande comment il entend créer réellement et urgemment les conditions pour garantir l’effectivité de cette extension de la PMA. L’enveloppe de 8 millions d’euros peut y contribuer mais cela ne sera pas suffisant. Sans moyens supplémentaires pour les CECOS, sans dons de gamètes, la PMA pour toutes ne sera qu’un effet d’annonce.
Question archivée au format PDF (140 Ko, 3 p.).
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