Lors de son audience publique de ce 15 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu six arrêts en matière de divorce qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Autorité de la chose jugée et exception de litispendance En l’espèce, deux binationaux franco-tunisiens s’étaient mariés en août 1988 en Tunisie. L’époux avait […]
« Poll shows Swiss voters on track to back same-sex marriage », ABC News, 15 septembre 2021. Article archivé au format PDF (58 Ko, 1 p.). « Rubio, Romney Reintroduce Bill Giving New Parents Option for Paid Leave », Marco Rubio. US Senator for Florida, 15 septembre 2021. Communiqué archivé au format PDF (169 Ko, 2 p.). « US Justice Department asks judge to block enforcement of […]