Communiqué de presse de la Fondation pour l’école
Validation de la suppression du régime actuel de l’instruction en famille (IEF) par le Conseil constitutionnel
Saisi par la Fondation pour l’école et de nombreux autres acteurs de la diversité scolaire, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la loi confortant le respect des principes de la République dans sa décision du 13 août [1].
Au cœur de cette décision : l’instruction en famille, depuis toujours reconnue comme un des modes possibles d’instruction des enfants et soumis à un simple régime déclaratif, devient un régime d’exception, soumis à l’autorisation préalable des recteurs d’académie ! Une liberté fondamentale est ainsi remise en cause.
Ce faisant, le Conseil constitutionnel fait complètement abstraction de la volonté historique du législateur et des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants’ (article 26, alinéa 3).
Les membres du Conseil sont restés sourds aux avis et opinions défavorables émis de toutes parts : le Conseil d’État [2], la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [3] et le Sénat [4] [5] avaient alerté sur cette loi liberticide. Des arguments précis et complémentaires, soumis et transmis au Conseil constitutionnel par la Fondation pour l’école et de nombreuses associations de défense de l’instruction en famille, sont là aussi restés vains.
La réforme de l’instruction en famille est applicable dès la rentrée 2022 ; l’ancien régime de déclaration de l’instruction en famille demeure donc valable pour la prochaine rentrée 2021 : il reste moins d’une année de liberté.
À la rentrée 2022, l’autorisation d’instruction en famille pourra être accordée sur la base de quatre motifs : l’état de santé de l’enfant ou son handicap ; la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant.
Dès à présent, la Fondation pour l’école s’engage à mobiliser largement le réseau des 1 600 écoles indépendantes [6], réputées pour leur capacité à mettre en place des projets d’établissements adaptés à des besoins éducatifs variés, pour accueillir les enfants dont les parents ne pourraient plus pratiquer l’instruction en famille.
La liberté d’enseignement : à qui le tour ?
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur les dispositifs de la loi durcissant le contrôle et les sanctions sur les établissements indépendants (dits hors contrat), les portant à un niveau jamais atteint.
Désormais, chaque préfet pourra fermer une école sans qu’il soit nécessaire de faire intervenir un juge : la liberté d’enseignement est là aussi sérieusement malmenée.
Ces écoles, légalement créées et régulièrement inspectées, représentent pourtant une alternative scolaire indéniable et précieuse : pédagogies adaptées aux besoins éducatifs variés, renforcement de l’enseignement des fondamentaux, prise en compte des troubles de l’apprentissage, enseignement multilingue ou encore accueil des enfants atteints de handicap.
Les écoles indépendantes incarnent surtout, pour tous les parents de notre pays et quel que soit le mode d’instruction qu’ils privilégieront, la liberté de choix : liberté de choisir le mode d’instruction à donner à leurs propres enfants et liberté de choisir l’établissement le plus adapté à leurs besoins.
La Fondation pour l’école condamne ces reculs de la liberté fondamentale d’enseignement et continuera à œuvrer pour qu’elle reste entre les mains des parents, premiers éducateurs de leurs enfants avant l’État.
Elle veillera notamment à ce que les écoles indépendantes puissent continuer à exister pleinement et sans restriction supplémentaire de leur liberté.
Notes
- Décision nº 2021-823 DC du 13 août 2021.
- Cf. Lutaud (Bénédicte), « Suppression de l’instruction en famille : comment le Conseil d’État a déclaré son inconstitutionnalité… avant de se rétracter », Le Figaro, 1er juin 2021.
- Avis sur le projet de loi confortant le respect des Principes de la République, Paris, Commission nationale consultative des droits de l’homme, 28 janvier 2021.
- Cf. compte rendu de la réunion du 30 mars 2021 de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
- Cf. amendements au projet de loi sur le respect des principes de la République.
- Cf. le site des écoles libres.
Communiqué archivé au format PDF (64 Ko, 2 p.).
Décision nº 2021-823 DC du 13 août 2021 archivée au format PDF (300 Ko, 21 p.).
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