Folliot (Philippe), question écrite nº 23655 à la ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens combattants sur les pupilles de la Nation non éligibles aux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 8 juillet 2021, p. 4211].
Philippe Folliot (© D.R.)
M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, au sujet des demandes des associations de pupilles de la Nation qui souhaitent un traitement pour les personnes non éligibles aux décrets nº 2000-657 du 13 juillet 2000 et nº 2004-751 du 27 juillet 2004. Ces associations estiment que ces deux décrets créent un préjudice en excluant de leur champ d’application une partie des victimes des guerres, notamment celles de 39-45 ainsi que celles des conflits indochinois et algérien, en précisant qu’ils visent spécifiquement les victimes de la Shoah et celles de la barbarie nazie. Tout en affirmant le caractère particulier des crimes et violences perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale, et dont ces décrets sont la reconnaissance, ces associations souhaiteraient transmettre la requête des pupilles de la Nation, concernant la réparation qu’elles estiment leur être due. Elles considèrent que le décret de 2004 rompt avec l’unité de statut des orphelins de guerre prévu par la loi du 31 [sic – lire 27] juillet 1917, et créent de cette manière un sentiment de désarroi chez les pupilles se retrouvant exclus de certaines réparations. Ces associations appellent de leurs vœux un nouveau décret concernant les enfants pupilles qui n’ont pas été retenus par ceux de 2000 et 2004. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis sur la mise en place d’une réparation pour les pupilles non concernées par ces décrets.
Question archivée au format PDF (132 Ko, 2 p.).
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