Revue de presse du 5 juillet 2021

Missionnée le 23 avril 2020 par Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, et François Molins, procureur général près la Cour de cassation, la commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030 avait pour objectif « d’examiner les grandes tendances qui se dessinent dans l’environnement juridique, institutionnel et international de la Cour de cassation » et d’« envisager des orientations générales pour [son] avenir […], accompagnées, autant que possible, de préconisations concrètes, aussi bien prospectives qu’actuelles ». Présidée par André Potocki, conseiller honoraire à la Cour de cassation et ancien juge élu au titre de la France à la Cour européenne des droits de l’homme, cette commission a publié aujourd’hui son rapport, comprenant trente-sept recommandations :

Accroître la diversité du recrutement des membres de la Cour.
Utiliser plus souvent la motivation enrichie, en y intégrant non seulement la dimension juridique de l’arrêt mais également des explications destinées à faciliter sa compréhension par le plus grand nombre.
Ouvrir la possibilité d’intégrer une opinion minoritaire dans la motivation d’un arrêt, sous une forme anonyme et avec l’accord de la majorité.
Organiser sur certaines « affaires phares » un débat exceptionnel, appelé « procédure interactive ouverte ».
Instaurer un mécanisme de retour sur expérience en procédant à l’examen rétrospectif annuel d’un échantillon de décisions de la Cour.
Instituer une relation étroite et permanente de la Cour avec la recherche afin de favoriser une connaissance « réflexive » et prospective de ses activités.
Présenter explicitement les analyses de la Cour lorsqu’elle interroge une des deux cours européennes sur une question de droit.
Promouvoir un dialogue international proactif en appliquant une stratégie clairement déterminée.
Permettre à des juges de juridictions supérieures d’États membres de l’Union européenne de siéger à la Cour avec voix consultative.
Créer une structure permanente de dialogue entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Instituer une procédure formelle d’avis entre la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Accroître les compétences du Tribunal des conflits.
Alléger les conditions de recevabilité des demandes d’avis présentées par les juridictions du fond.
Instituer auprès du SDER, et en lien avec la bibliothèque de la Cour de cassation, un « service central de documentation judiciaire » pour toutes les juridictions du fond.
Organiser annuellement une séance de travail entre chaque chambre de la Cour et des membres des cours d’appel.
Faciliter, au cours de la vie professionnelle des magistrats, des alternances entre des fonctions à la Cour de cassation et au sein des juridictions du fond.
Faire que le pourvoi en cassation soit pleinement une voie d’achèvement en renforçant, dans l’intérêt du justiciable, l’autorité des arrêts de cassation et en étendant le champ de la cassation sans renvoi.
Assurer une veille intellectuelle sur les évolutions significatives de la société et du droit et notamment sur les « sujets d’intérêt public majeur ».
Instituer des « conférences élargies d’évaluation de la jurisprudence ».
Reconnaître l’apport du parquet général et adapter ses tâches et son mode de fonctionnement.
Créer un grand service d’appui aux magistrats.
Rendre progressivement plus fréquente la publication du rapport du conseiller rapporteur et de l’avis de l’avocat général.
Mieux identifier et développer le circuit de l’urgence de la Cour de cassation.
Mettre en place, au sein de la Cour, un « Observatoire des litiges judiciaires ».
Renforcer rapidement et profondément le système d’information de la Cour de cassation.
Accroître l’autonomie informatique de la Cour de cassation.
Développer les outils d’échanges virtuels pour les magistrats de la Cour de cassation.
Rendre possible un échange de données entre la Cour de cassation et les cours d’appel afin d’optimiser le traitement de certains pourvois.
Doter la Cour de cassation des moyens nécessaires pour relever le défi de l’open data des décisions.
Promouvoir une communication par et sur les acteurs de la Cour, conforme à leur déontologie.
Modéliser une stratégie proactive de communication, notamment sur les affaires d’intérêt public majeur.
Filmer et diffuser les séances préparatoires publiques et les audiences dans les affaires relevant de la procédure interactive ouverte.
Créer un conseil de juridiction de la Cour.
Renforcer substantiellement les moyens matériels et humains du service de communication.
Doter la Cour d’une fonction de porte-parole.
Créer la Web TV de la Cour.
Engager une réflexion sur la modernisation et la simplification des dénominations, symboles et costumes dans l’ensemble des juridictions.

Ces recommandations pourraient être débattues à l’occasion des états généraux de la justice qui devraient avoir lieu cet automne. La plaquette de présentation précise qu’« il appartiendra aux chefs de la Cour de cassation [de les] expertiser […] afin de choisir celles qu’ils retiennent et de déterminer leurs modalités de mise en œuvre, qui peuvent être immédiates ou progressives, suivant qu’elles nécessitent ou non des reformes législatives et des efforts budgétaires ».

Rapport archivé au format PDF (3.84 Mo, 93 p.).

Annexes archivées au format PDF (2.52 Mo, 223 p.).

Plaquette de présentation archivée au format PDF (1.18 Mo, 7 p.).