Le Gleut (Ronan), question écrite nº 22577 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le contrôle continu pour tous les élèves du centre national d’éducation à distance au baccalauréat 2021 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2763].
Ronan Le Gleut (© Frédéric Reglain)
M. Ronan Le Gleut appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la nécessité d’instaurer le contrôle continu pour tous les élèves du centre national d’éducation à distance (CNED) au baccalauréat 2021, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, en particulier pour les français établis hors de France.
Par une décision du 12 avril 2021, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves scolarisés en classe « règlementée » en Terminale au CNED, ainsi qu’aux lycéens des établissements publics ou privés sous contrat. Contrairement aux mesures prises en 2020 dans le contexte similaire de la pandémie de Covid-19, les élèves du CNED en classe libre ou non-règlementée ont été exclus du bénéfice du contrôle continu et sont astreints à un examen écrit et oral dans des lieux souvent éloignés de leur domicile, voire très éloignés pour ceux qui vivent à l’étranger.
Le déplacement des élèves pose d’immenses problèmes aux lycéens établis hors de France car les contraintes sanitaires interdisent ou limitent les déplacements dans un même pays. En effet, demander à un élève de parcourir des centaines de kilomètres, alors que les états tentent, par leur législation, de limiter au maximum tout déplacement, complique considérablement la vie de nos compatriotes établis hors de France concernés par cette problématique.
Les élèves du CNED non-règlementé bénéficient d’une évaluation en cours d’année basée sur des devoirs corrigés et annotés par les mêmes professeurs que les élèves du CNED règlementé. Même si les élèves en classe règlementée disposent d’un statut dit « scolaire » contrairement aux élèves en classe libre et que ces élèves reçoivent deux bulletins de notes par an, il n’en demeure pas moins que les élèves en classe non-réglementée reçoivent bien en fin d’année un bulletin scolaire reflétant le contrôle continu.
Enfin, les élèves du CNED non réglementé sont aujourd’hui convoqués pour leur examen fin mai 2021, un mois plus tôt que les autres élèves, avec des modalités non encore définies clairement.
Face au rôle croissant du CNED pour une éducation française de qualité, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte instaurer le contrôle continu pour les élèves du CNED en classe libre ou non-règlementée. En effet, il conviendrait d’éviter que des élèves français qui vivent à l’étranger ne soient obligés de se déplacer, parfois à des centaines de kilomètres de leur lieu de résidence, pour les examens du baccalauréat 2021, dans le contexte des limitations de déplacements dues à la pandémie de Covid-19.
Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 22527 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les candidats au baccalauréat de 2021 en classe libre du centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2761].
Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au baccalauréat de 2021 en classe libre du centre national d’enseignement à distance (CNED).
En novembre 2020, il avait annoncé pour la seconde année consécutive l’annulation des épreuves du baccalauréat, remplacées par une évaluation par contrôle continu. Cette modalité n’a pas été retenue pour l’année 2021 pour les candidats libres du CNED comme indiqué dans une circulaire en date du 25 [sic – lire 23] février 2021. Ainsi, ces élèves devront passer les épreuves communes (E3C) ou ponctuelles (LVA-LVB-Histoire, EPS et sciences). Pourtant, lors de la session du baccalauréat 2020, les candidats libres du CNED avaient bel et bien été évalués par un contrôle continu, reposant sur un livret scolaire sur lequel s’était appuyé le jury académique. Les élèves inscrits en classe réglementée au CNED, qui suivent les mêmes enseignements et dont les devoirs sont corrigés et notés par les mêmes professeurs que les candidats libres n’auront, eux, cette année, pas à passer les épreuves et seules les notes de l’année seront prises en compte. Cette différence de traitement pour des situations similaires ne peut qu’étonner et susciter colère et incompréhension de la part des élèves et de leur famille. D’autant que nombre d’élèves ayant voulu s’inscrire en classe réglementée à la rentrée 2020 n’ont pu le faire en raison du retard dans la transmission de validation du conseiller de coopération culturelle et d’action culturelle (COCAC) de l’ambassade – obligatoire pour qu’un élève résidant à l’étranger puisse s’inscrire au CNED sous statut réglementé – et ont donc dû opter pour la classe libre.
Elle souhaiterait savoir quelles sont les raisons ayant présidé à la décision de faire passer les épreuves du baccalauréat en présentiel à ces candidats, provoquant une rupture d’égalité entre l’ensemble des candidats au regard du diplôme présenté mais également pour l’inscription dans l’enseignement supérieur. Elle souligne également que cette annonce faite seulement quelque mois avant les dates des épreuves a provoqué un stress et un surcroît de travail important pour ces élèves. Elle lui demande donc qu’ils puissent être évalués en contrôle continu, au même titre que lors de la session précédente.
Saury (Hugues), question écrite nº 22532 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les conditions d’obtention du baccalauréat pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2761].
Hugues Saury (© D.R.)
M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves de première et de terminale inscrits en classe libre au centre national d’enseignement à distance (CNED).
Dès le 5 novembre 2020, il a été annoncé que des épreuves d’évaluation communes du baccalauréat seraient annulées au profit du contrôle continu pour l’ensemble des lycéens des établissements sous contrat. Le 12 avril 2021 et après recours devant le Conseil d’État, il est précisé que ces mesures d’adaptation s’appliquent également aux élèves scolarisés en classe complète réglementée au CNED. Non inclus dans ce nouveau périmètre, les élèves inscrits en classe libre au CNED ne bénéficient pas de ces mesures d’adaptation. Pourtant, quel que soit le statut des élèves inscrits au CNED, tous suivent le programme de l’Éducation nationale, utilisent les mêmes outils d’apprentissage et les mêmes ressources pédagogiques.
Dans ce contexte et dans la mesure où nombre d’élèves du CNED sont considérés comme personnes à risque face à ce virus, il lui demande si le Gouvernement entend prochainement élargir l’application de ces mesures d’adaptation à l’ensemble des élèves inscrits au CNED pour l’année 2020-2021.
Questions archivées au format PDF (223 Ko, 3 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cette publication vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
